Rapport et projet

ligne est cependant prévue

dans la planification des

commanditaires concernant les

appels d’offres.

La concession a été retirée ou - X -

révoquée pour des raisons

précises.

Les exigences de la - X -

convention sur les objectifs ne

sont pas satisfaites. La

concession doit être retirée.

L’entreprise de transport n’est - X -

pas à même de respecter la

convention à long terme.

La planification des X - X

commanditaires prévoit un

appel d’offres.

Possibilité de renoncer à un appel d’offres

Dans les cas suivants (liste non exhaustive), l’obligation de lancer un appel d’offres dans le secteur des bus ne s’applique pas et on peut donc renoncer à l’appel d’offres:

– Lorsqu’il est improbable qu’une offre concurrente soit présentée. Cette

constatation doit être publiée de sorte qu’une entreprise intéressée puisse exiger le lancement d’un appel d’offres.

– Lorsqu’une ligne concessionnaire existante est étendue en raison d’une

nouvelle offre. Le nouveau droit de transport doit cependant constituer un élément hétérogène du réseau de l’entreprise et il faut pouvoir exploiter des synergies. L’ordonnance régit les cas où une nouvelle offre de transport nécessite l’octroi ou l’extension de la concession.

– Lorsqu’une concession est transférée telle quelle à une nouvelle entreprise.

– Dans le trafic régional donnant droit à l’indemnité, pour une section de

ligne située à l’étranger mais servant principalement au trafic suisse.

2.3.4 Réglementer la mise au concours au niveau de la loi pour plus de sécurité juridique

La réglementation de l’obligation de mise au concours, c’est-à-dire le fait de stipuler quelle offre peut être mise au concours et à quel moment, constitue un élément clé du présent texte. A l’heure actuelle, de nombreux aspects liés à la procédure d’appel d’offres sont réglés par le guide de l’OFT, qui a uniquement valeur de recommandation. Réglementer les aspects essentiels des appels d’offres au niveau de la loi va permettre de renforcer la sécurité juridique et d’harmoniser les pratiques en la matière dans toute la Suisse.