Rapport et projet

2.3 Appels d’offres pour le transport régional des voyageurs

2.3.1 Objectif: réglementer clairement au niveau de la loi les appels d’offres dans le secteur des bus

Mandat de la Commission des transports du Conseil national

Par un courrier daté du 17 septembre 2007, la Commission des transports du Conseil national (CTTN) a chargé le Conseil fédéral de réglementer les appels d’offres dans le secteur des bus dans le deuxième paquet de la réforme des chemins de fer 2. La Commission a spécifié que seuls les transports par bus devaient faire l’objet de dispositions légales.

Nécessité de réglementer clairement les appels d’offres

Une réglementation claire par voie légale s’impose afin que les procédures d’appel d’offres se déroulent sur le même mode dans toute la Suisse et qu’elles reposent sur les mêmes critères. De la sorte, les appels d’offres pourront être menés par-delà les frontières cantonales dans un cadre légal clair. Par ailleurs, les entreprises de transport opérant dans plusieurs cantons auront la garantie d’y être traitées de la même manière.

Du fait du caractère rudimentaire des bases légales, les commanditaires, et plus particulièrement les cantons, ont joui d’une certaine marge de manœuvre dans le traitement des appels d’offres. Les appels d’offres ont ainsi été utilisés différemment et à une fréquence variable selon les cantons, ce qui a donné lieu à des disparités qui compliquent notamment les procédures intercantonales.

L’OFT a certes contribué à accroître la sécurité juridique grâce à son guide sur les mises au concours dans le secteur des bus, mais cela n’est plus suffisant.

2.3.2 Appels d’offres: état des lieux avant la réforme des chemins de fer 2

Règles de base en matière d’appels d’offres dans l’ordonnance sur les indemnités

Si la révision de 1996 de la loi sur les chemins de fer a posé les bases de la concurrence dans le trafic régional indemnisé, elle n’a toutefois établi aucune réglementation explicite des appels d’offres au niveau de la loi. L’ordonnance sur les indemnités énonce certes quelques règles élémentaires en la matière, mais leur portée est limitée. Actuellement, le droit en vigueur ne contient donc pas de réglementation explicite concernant le déroulement des appels d’offres, les critères d’adjudication, la qualité juridique de l’attribution d’un marché et les voies de recours, ce à quoi le présent texte vise à remédier.

Appels d’offres dans le cadre de la procédure de commande

Les art. 49 ss de la loi sur les chemins de fer²⁹ constituent la base de l’indemnisation des coûts non couverts selon les comptes prévisionnels concernant l’offre de transports commandée par la Confédération et les cantons dans le trafic régional

29 RS 742.101; RO 1958 335