Rapport et projet

A l’avenir, les documents de l’appel d’offres contiendront par conséquent des données sur l’offre à fournir et sur la partie relevant du droit des concessions. La décision d’adjudication et l’octroi de concession découleront d’une décision unique qui portera la signature de l’OFT. L’autorité de recours est dans tous les cas le Tribunal administratif fédéral.

Par ailleurs, les critères de qualification, les principes de procédure et les prescriptions de forme qui, s’ils ne sont pas remplis ou pas respectés, peuvent entraîner l’exclusion de la procédure de mise au concours, sont désormais régis par la loi. Outre l’exclusion, la révocation de la décision d’adjudication est réglementée.

De plus, il est désormais stipulé que

– les appels d’offres prévus,

– l’interruption d’un appel d’offres,

– la décision d’adjudication et

– les offres de transport soumises à appel d’offres mais non mises au

concours

doivent être publiés, ce qui donne la possibilité d’intenter un recours contre ces états de fait. Une entreprise de transport peut également recourir contre son exclusion de la procédure d’adjudication ou contre la révocation de la décision d’adjudication par les commanditaires.

2.3.5 Résultat de la réglementation proposée: une sécurité juridique et une efficience accrues

Grâce à une réglementation claire et harmonisée, il sera plus facile pour les entreprises de transport de savoir quand elles doivent se préparer à un appel d’offres. Elles seront ainsi plus à même de planifier. En cas de prestations insuffisantes, les entreprises de transport seront protégées contre les appels d’offres pendant la durée de la concession ou auront au moins une chance de s’améliorer grâce à une convention sur les objectifs.

Par rapport à aujourd’hui, rien ne change pour les cantons quant à leur droit de décider de la conduite d’un appel d’offres. En vertu de la nouvelle réglementation, ils resteront compétents pour la planification des appels d’offres.

La convention à long terme instaure un système visant à inciter les entreprises de transport à participer aux appels d’offres. Les commanditaires s’engagent à commander l’offre concernée pendant toute la durée de la convention à long terme et à verser des indemnités à ce titre. Etant donné que la convention à long terme règle de nombreux détails relatifs à l’offre ainsi qu’à l’évolution des coûts et des revenus, la procédure de commande peut être allégée, ce qui déchargera les entreprises de transport comme les commanditaires (le dossier à soumettre est moins épais et les négociations sont réduites au minimum).

L’intégration de l’octroi de concession et du renouvellement de concession à la procédure de mise au concours rationalise cette dernière et permet une plus grande efficience.