Rapport et projet

– qualité de la prestation de transport: la qualité à fournir (p. ex. standards des

moyens d’exploitation, propreté, ponctualité, qualité de la distribution) est déterminée dans la convention à long terme;

– contrôle financier et rapports;

– mesures de sanction et motifs de résiliation: les motifs de résiliation doivent

être énoncés de manière exhaustive (p. ex. la prestation fournie a été de mauvaise qualité durant une longue période et les commanditaires ont pris des sanctions en conséquence; retrait de la concession par suite de violation de celle-ci; infractions grossières à la convention à long terme; ouverture d’une procédure de faillite contre l’entreprise de transport);

– autres points du contrat: organes de recours, système bonus/malus,

distribution, comptage des passagers et enquêtes, information des clients, marketing, sécurité, mesures environnementales, collaboration avec les commanditaires.

Planification des appels d’offres par les commanditaires

La planification des appels d’offres contient les réflexions de fond de la Confédération et des cantons en tant que commanditaires du trafic régional donnant droit à l’indemnité. Elle est permanente et indique notamment si, pour quelles raisons et quand un appel d’offres est lancé. Les cantons sont compétents en la matière. Ils établissent et traitent la planification des appels d’offres en accord avec l’OFT. La planification doit être un vecteur de transparence pour les entreprises de transport et contribuer à dissiper les incertitudes éventuelles.

La planification des appels d’offres est un instrument de gestion prévisionnelle. Les offres de transport soumises à appel d’offres doivent en général y être intégrées deux ans avant la mise en exploitation afin que les commanditaires aient suffisamment de temps pour l’appel d’offres et les travaux préparatoires. Si de nouvelles offres ne sont pas connues deux ans avant leur mise en exploitation, il est possible de déroger à la «règle des deux ans» et d’intégrer les lignes en question à la planification dès que leur introduction a été décidée par les commanditaires. La planification contient donc des appels d’offres qui peuvent être menés au moment de l’octroi ou du renouvellement de la concession, mais pas pendant la durée de cette dernière.

Protection des employés

Pour évaluer les offres, que ce soit dans la procédure de commande ordinaire ou lors d’appels d’offres, il importe de prendre en considération, en plus des autres critères, les conditions de travail des employés. L’objectif premier des appels d’offres doit être de réaliser des économies structurelles, et non de faire baisser les salaires.

Aujourd’hui déjà, les conditions de travail sont régulièrement utilisées comme critère de décision lorsque des offres sont demandées à plusieurs opérateurs ou dans le cadre d’appels d’offres. A titre d’exigence minimale, il convient d’ancrer dans la loi sur le transport de voyageurs l’obligation de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. L’adaptation de cette loi semble être une mesure propre à endiguer le risque de dumping salarial, du moins dans les offres de trafic voyageurs commandées par la Confédération.