Rapport et projet

2.4 Financement des services de protection

2.4.1 Objectif: assurer le financement des services de protection

Quoique très rares, les incidents touchant l’infrastructure ferroviaire peuvent être lourds de conséquences. Pour les maîtriser dans les règles de l’art, les services de protection doivent se tenir prêts à faire face aux évènements les plus variés. Le plan d’intervention, la formation des équipes d’intervention et la mise à disposition du matériel sont des tâches communes incombant aux sapeurs-pompiers et aux entreprises d’infrastructure ferroviaire concernées.

Le but est de régler clairement le financement des services de protection.

2.4.2 Situation initiale: intervention des veilles d’entreprise ou des services de protection des cantons, des districts ou des communes en cas d’incident

Pour faire face aux sinistres, certaines entreprises d’infrastructure ferroviaire possèdent leurs propres services d’intervention. Elles font malgré tout appel aux services de protection des cantons, des districts ou des communes dans certaines circonstances. C’est notamment le cas dans les situations suivantes:

– intervention des services de protection chimie ou radioactivité en cas de

dissémination de substances dangereuses ou radioactives;

– intervention des pompiers sur le lieu du sinistre si le train d’extinction et de

sauvetage (TES) ne peut y accéder rapidement;

– premières mesures de lutte contre le feu par les sapeurs-pompiers locaux car

ils atteignent souvent plus rapidement le lieu du sinistre et sont ainsi plus à même de maîtriser l’incendie;

– aide à l’évacuation des blessés ou des morts.

Si un accident ferroviaire survient, les entreprises d’infrastructure ferroviaire reçoivent l’appui des services de protection cantonaux et locaux (lutte contre le feu et les accidents chimiques) afin de maîtriser le sinistre. Sans cet appui, les entreprises d’infrastructure ne seraient pas en mesure de maîtriser assez rapidement des sinistres de grande ampleur.

Les entreprises d’infrastructure paient les coûts d’intervention, mais ne participent – pour l’heure – pas aux frais de mise à disposition

Les entreprises d’infrastructure ferroviaire prennent à leur charge les coûts engendrés par l’intervention des services de protection publics. En revanche, elles ne participent généralement pas aux frais de mise à disposition. Par frais de mise à disposition, on entend les coûts d’investissement et d’exploitation, qui sont indépendants des interventions et qui incluent par exemple l’acquisition et l’entretien du matériel, les coûts de formation et de personnel ou les coûts inhérents au service de veille.

Il convient de distinguer ces frais de mise à disposition, auxquels les entreprises d’infrastructure devraient dorénavant participer, des coûts supportés par les entreprises ferroviaires en raison des mesures de sécurité concernant leur