Rapport et projet

En définitive, une réglementation plus étendue de la question des appels d’offres au niveau de la loi renforce considérablement la sécurité juridique.

En résumé, la nouvelle réglementation en matière d’appels d’offres est avantageuse pour les deux parties.

2.3.6 Rejet d’une alternative étudiée: l’extension des appels d’offres à tout le trafic ferroviaire

Expérience en matière d’appels d’offres dans le domaine ferroviaire

Les expériences faites à l’étranger montrent que les appels d’offres dans le trafic ferroviaire des voyageurs sont un sujet très complexe dont les effets se ressentent sur tous les éléments du trafic ferroviaire. En ce qui concerne la Suisse, ces éléments sont entre autres la gestion du système, les offres qui dépassent souvent les frontières cantonales, l’incidence sur le paysage ferroviaire, le développement du réseau à la suite d’une extension de l’offre ainsi que l’accès à l’infrastructure et aux moyens d’exploitation tels que les ateliers.

Protection du système global de transports publics

En Suisse, il existe un certain nombre d’acquis importants dans le secteur des transports publics, qu’il convient de préserver et qui ne doivent pas être fragilisés par des appels d’offres. Citons notamment le dense réseau de lignes avec l’horaire cadencé et les raccordements aux nœuds, la tarification selon le «service direct» et les communautés tarifaires, les systèmes de RER, qui donnent pleine satisfaction, et un paysage ferroviaire occupé par plusieurs acteurs compétitifs.

Dans ce contexte, la CTT-N a insisté pour que, dans un premier temps, seul le secteur des bus soit régi par ces dispositions. Cette prescription laisse la possibilité de procéder à des mises au concours dans le trafic ferroviaire voyageurs indemnisé. Mais le texte de loi ne le spécifie pas.

Appels d’offres pour les installations de transport à câbles et la navigation, en trafic local et longues distances

Dans le trafic régional donnant droit à l’indemnité, les installations de transport à câbles et la navigation ne donnent pas lieu à des appels d’offres.

En ce qui concerne le trafic des voyageurs non indemnisé, en particulier le trafic longues distances (concessions CFF et Cisalpino), et le secteur de l’infrastructure, il n’est pas prévu de procéder à des appels d’offres. Du côté de la Confédération, la concession de trafic longues distances des CFF, arrivée à échéance en 2007, a été renouvelée pour dix ans.

S’agissant du trafic local qui n’est pas commandé par la Confédération, si une ou plusieurs lignes concessionnaires font l’objet d’appels d’offres, ces derniers ne sont pas soumis au droit fédéral des soumissions. Si une loi cantonale sur les transports formule des prescriptions particulières en matière de procédure de mise au concours, elle doit être appliquée. Dans le cas contraire, l’appel d’offres peut être lancé indépendamment de toute contrainte de forme.