Rapport et projet

2.3.7 Nouveaux instruments pour concevoir les appels d’offres

Convention à long terme

La convention à long terme constitue le fondement d’une collaboration de longue durée entre une entreprise de transport et les commanditaires. Elle est conclue avec les entreprises de transport qui ont obtenu le marché lors de l’appel d’offres. Les commanditaires s’engagent à financer l’offre pendant toute la durée de la convention à long terme, ce qui devrait inciter les entreprises de transport à prendre une part active aux mises au concours.

La convention à long terme définit les conditions-cadre relatives à l’exécution des prestations de transport donnant droit à l’indemnité. Elle couvre la durée prévue de la concession et garantit par conséquent que l’offre sera commandée pour toute la durée de la concession auprès de l’entreprise de transport qui a remporté le marché. En principe, cette dernière est alors protégée d’autres appels d’offres pendant la durée de la concession (sauf résiliation de la convention à long terme). La quantité et les modalités de l’offre à fournir sont déterminées à l’avance pour toute la durée du contrat, de même que les circonstances dans lesquelles elles peuvent être adaptées et les sanctions encourues en cas de non-respect de la convention à long terme.

Les conventions à long terme comportent pour l’essentiel les éléments suivants:

– durée: la convention à long terme est conclue pour la durée fixée dans la

décision d’adjudication;

– engagement financier des commanditaires: la convention à long terme lie

aussi bien l’entreprise de transport que les commanditaires. Ceux-ci s’engagent à commander l’offre concrète pour toute la durée de la convention à long terme et à verser les indemnités correspondantes. Cet engagement de longue durée constitue une nouveauté pour la Confédération dans le domaine du trafic des voyageurs donnant droit à l’indemnité. Il est naturellement soumis à la souveraineté budgétaire du Parlement;

– prestations de transport à fournir;

– prix des prestations à fournir; on définit quels facteurs peuvent conduire à

une modification du prix convenu pour toute la durée du contrat. Ainsi, il existe un prix fixe pour les quatre premières années consécutives à l’appel d’offres, puis un indice des prix peut être mis en place pour certains critères tels que les coûts de personnel, de carburants et de matériel ou l’évolution des recettes. La procédure à suivre lorsqu’un des commanditaires exige une modification des prestations (p. ex. nouveaux calculs) doit également être réglée;

– informations sur la procédure de commande: l’entreprise élabore une offre

en tenant compte du plan décennal présenté lors de l’appel d’offres et des possibilités d’adaptation définies dans la convention à long terme. Après avoir approuvé l’offre, les commanditaires passent commande auprès de l’entreprise de transport. Comme précisé plus haut, on allège la procédure de commande en l’appuyant sur une convention à long terme;