Rapport et projet

Art. 8e (nouveau) Octroi et renouvellement du certificat de sécurité

¹L’OFT octroie le certificat de sécurité.

²Le certificat de sécurité comprend l’agrément du système de sécurité de l’entreprise de transport ferroviaire et celui des mesures que cette dernière a prises pour garantir la sécurité de l’exploitation de ses lignes. L’entreprise doit notamment prouver que:

a. ses employés ont les qualifications nécessaires pour assurer la sécurité de l’exploitation;

b. le matériel roulant répond aux exigences d’une exploitation sûre.

³Le certificat de sécurité est octroyé pour cinq ans au maximum. Il peut être renouvelé.

⁴Si la reconnaissance réciproque a été convenue avec d’autres Etats, les certificats étrangers sont également valables en Suisse.

Art. 8f (nouveau) Révocation

L’OFT peut révoquer à tout moment l’autorisation d’accès au réseau et le certificat de sécurité, entièrement ou partiellement, sans indemnisation, si les conditions de leur octroi ne sont plus remplies ou si l’entreprise enfreint gravement ou à plusieurs reprises les prescriptions de la loi, de l’autorisation ou du certificat.

Titre précédant l’art. 9

Abrogé

Art. 9 Octroi de l’accès au réseau

¹Les entreprises de transport qui ont reçu l’autorisation d’accéder au réseau ainsi qu’un certificat de sécurité pour les lignes à emprunter bénéficient de l’accès non discriminatoire à l’infrastructure du réseau concerné.

²En cas d’octroi de l’accès au réseau, le trafic voyageurs selon l’horaire cadencé est prioritaire. Les correspondances à l’intérieur d’une chaîne coordonnée de transports publics ne doivent pas être compromises.

³Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations à l’ordre des priorités défini à l’al. 2, compte tenu des impératifs de l’économie et de l’aménagement du territoire.

⁴Il définit les autres principes de l’accès au réseau et en règle les modalités.

⁵Seules les entreprises ferroviaires au bénéfice d’une autorisation d’accès au réseau peuvent demander l’accès au réseau pour un itinéraire défini dans le temps et l’espace (sillons). Le certificat de sécurité doit être disponible au plus tard au début des courses.

⁶Les sillons ne peuvent être ni vendus ni transmis à une autre entreprise.