Rapport et projet

remplies ou si le gestionnaire de l’infrastructure a enfreint gravement ou à plusieurs reprises les prescriptions de la loi ou de l’agrément.

Titre précédant l’art. 8c

Section 2 Accès au réseau

Art. 8c (nouveau) Autorisation d’accès au réseau et certificat de sécurité

¹Pour effectuer un transport ferroviaire, il faut être en possession d’une autorisation en tant qu’entreprise de transport ferroviaire (autorisation d’accès au réseau) et d’un certificat de sécurité. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les entreprises actives sur le plan régional.

²Quiconque dispose d’une autorisation d’accès au réseau et d’un certificat de

sécurité est habilité à effectuer des transports ferroviaires sur toutes ses propres lignes et sur les lignes étrangères pour lesquelles le certificat de sécurité est valable.

³L’entreprise doit respecter les prescriptions légales suisses, notamment

a. les prescriptions techniques et d’exploitation;

b. les prescriptions sur les activités sécuritaires.

⁴Est réservé le droit de transporter des voyageurs à titre régulier et professionnel, qui est accordé conformément aux art. 6 à 8 de la loi sur le transport de voyageurs⁴⁴.

Art. 8d (nouveau) Octroi et renouvellement de l’autorisation d’accès au réseau

¹L’OFT accorde l’autorisation d’accès au réseau lorsque l’entreprise:

a. dispose d’une organisation suffisante et des connaissances et de l’expérience lui permettant de garantir une exploitation sûre et fiable;

b. est performante sur le plan financier et dispose d’une couverture d’assurance suffisante;

c. satisfait aux exigences en matière d’honorabilité des responsables de la gestion;

d. respecte les prescriptions du droit du travail et les conditions de travail de la branche;

e. a son siège en Suisse.

²L’autorisation est octroyée pour dix ans au maximum. Elle peut être renouvelée.

³Si la reconnaissance réciproque a été convenue avec d’autres Etats, les autorisations étrangères sont également valables en Suisse.