Rapport et projet
Consultation 2007/92: Deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 · 107 pages
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leur indépendance. Le Conseil fédéral peut révoquer des membres pour des raisons importantes.
3Le Conseil fédéral fixe le dédommagement des membres du conseil d’administration. L’art. 6a, al. 1 à 5 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération45 est applicable par analogie en ce qui concerne les honoraires des membres du conseil d’administration et les autres conditions contractuelles convenues avec ceux-ci.
4Le conseil d’administration a notamment les tâches suivantes:
a. il fixe les objectifs stratégiques pour quatre ans dans le cadre des prescriptions légales;
b. il définit l’organisation de l’attribution des sillons et est responsable d’une gestion adéquate des risques liés à l’exploitation;
c. il édicte le règlement interne;
d. sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral, il édicte le règlement du personnel;
e. il nomme les membres de la direction;
f. il surveille la direction;
g. il approuve le budget et les comptes annuels;
h. il établit le rapport d’activités incluant des indications sur la pratique d’attribution et sur la réalisation des objectifs stratégiques ainsi que le rapport de gestion (rapport annuel, bilan avec annexe, compte de résultats, rapport d’expertise de l’organe de révision) et il les présente au Conseil fédéral pour approbation avant publication.
5Le conseil d’administration peut transmettre à la direction la compétence de conclure certaines affaires.
Art. 9e (nouveau) Direction
1La direction est l’organe opérationnel. Elle est menée par un directeur.
2Elle a notamment les tâches suivantes:
a. Elle remplit les tâches selon l’art. 9b conformément aux dispositions du conseil d’administration.
b. Elle élabore les bases de décision du conseil d’administration et lui fait régulièrement rapport.
c. Elle engage le personnel.
d. Elle représente le service d’attribution des sillons.
e. Elle remplit toutes les tâches que la présente loi n’attribue pas à un autre organe.
3Les détails sont fixés dans le règlement interne.