Rapport et projet
Consultation 2007/92: Deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 · 107 pages
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Art. 9j (nouveau) Trésorerie
L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités du service d’attribution des sillons dans le cadre de sa trésorerie centrale. Elle lui accorde des prêts au taux d’intérêt du marché pour assurer sa capacité de paiement en vue de ses tâches selon l’art. 9b. L’AFF et le service d’attribution des sillons s’entendent pour régler les détails de cette collaboration.
Art. 9k (nouveau) Responsabilité
1La responsabilité du service d’attribution des sillons, de ses organes, de son personnel et de ses délégués est régie par la loi sur la responsabilité49.
Art. 9l (nouveau) Impôts
1Le service d’attribution des sillons est exonéré de tout impôt fédéral, cantonal et communal.
2Est réservé le droit fédéral sur:
a. la taxe sur la valeur ajoutée;
b. l’impôt anticipé;
c. les droits de timbre.
Art. 9m (nouveau) Indépendance et surveillance
1Le service d’attribution des sillons exerce son activité de manière autonome et indépendante.
2Il est soumis à la surveillance du Conseil fédéral; celui-ci décide de la décharge du conseil d’administration.
3Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la surveillance suprême du Parlement sont réservées.
Art. 9n (nouveau) Procédure et protection juridique
1La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative50.
2La contestation des décisions du service d’attribution des sillons est régie par les dispositions sur la procédure fédérale. Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
3Le service d’attribution des sillons est autorisé à déposer un recours devant le Tribunal fédéral.
Art. 9o (nouveau) Prix du sillon
1Le gestionnaire de l’infrastructure a droit à une indemnisation de l’utilisation de son infrastructure (prix du sillon).
49RS 170.32