Rapport explicatif

Référence/référence du dossier: 151/2008-02-13/17

Annexe

Teneur des motions:

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter avec effet immédiat l'ordonnance sur les concessions pour le

transport des voyageurs (OCTV; RS 744.11), de telle sorte qu'il soit possible d'organiser comme par le passé des transports à titre professionnel de voyageurs entre les aéroports suisses et les régions touristiques au cours de la saison d'hiver qui vient.

Développement:

Ces dernières années, les hôtes des diverses régions touristiques suisses ont été de plus en plus nombreux à venir par avion. Même en hiver, les vols charters amènent en Suisse de nombreux

voyageurs désireux de prendre des vacances dans nos régions de montagne. En saison, le transit entre les divers aéroports et les régions touristiques était jusqu'ici assuré partiellement par des cars ou des minibus, les transports publics n'étant pas adaptés aux besoins spécifiques de ces voyageurs.

Conformément aux dispositions de l'OCTV, ce type de transports à titre professionnel est soumis à autorisation, dont l'octroi relève des cantons. Les autorisations peuvent être accordées pour autant que les offres de transports cofinancées par des contributions d'exploitation ou d'investissement des pouvoirs publics ne subissent pas, de ce fait, une concurrence notable.

Lors de sa séance du 9 novembre 2005, le Conseil d'Etat du canton de Zurich a refusé d'octroyer une autorisation générale et complète pour le transport de voyageurs entre l'aéroport de Kloten et diverses localités des Grisons et de l'Oberland bernois, au motif que les dispositions légales en vigueur ne le permettraient pas. Il a néanmoins octroyé une autorisation cantonale pour les transports de voyageurs à titre professionnel effectués pendant les heures de faible desserte par les transports publics. Pour la présente saison d'hiver, cette disposition ne permet toutefois pas de transporter, comme par le passé, les voyageurs vers les destinations touristiques évoquées plus haut, dans la mesure où un grand nombre de vols charters atterrissent le samedi matin. Les régions touristiques concernées courent le risque de perdre un segment important de leur clientèle. C'est pourquoi l'Office fédéral des transports (OFT) a fait savoir par lettre du 3 octobre 2005 adressée à l'Association suisse du tourisme et à

l'Association suisse des transports routiers que le régime obligatoire des concessions et des

autorisations allait être réexaminé, avec pour objectif une certaine libéralisation en faveur de ces modes de transport importants pour notre économie.

Etant donné que la deuxième étape de la réforme des chemins de fer n'entrera pas en vigueur le 1^er janvier 2007 comme prévu, l'OFT estime que cette libéralisation devrait être examinée dans le cadre d'une procédure séparée. Or le Conseil fédéral peut faire avancer ce dossier rapidement.