Rapport explicatif

Référence/référence du dossier: 151/2008-02-13/17

transport, le transport de passagers aériens n’est pas soumis à l’obligation du trafic direct selon l’article 13, alinéa 1, de la loi fédérale sur les transports publics (LTP ; RS 742.40).

1.3 Tableau résumant la modification

Situation concernant le trans- Droit en vigueur Modification fert à partir de l’aéroport

Transfert de groupes = courses navettes avec héber- Sans concession ni autorisation

gement: autorisation cantonale (libéralisation intégrale)

Transfert de groupes de voya- = trafic de ligne / courses assi- Concession „facilitée“

geurs individuels (pas de servi- milées au trafic de ligne:

ce de taxi) concession

2. Modification du chapitre 5 OCTV « autorisations fédérales » pour les services de bus

transfrontaliers

2.1 Situation initiale/problème

Il était prévu que les modifications nécessaires du chapitre 5 de l’OCTV se fassent dans le cadre de l’adaptation des ordonnances suite à la réforme des chemins de fer 2, révision des actes normatifs sur les transports publics (RévTP) . Comme nous l’avons déjà exposé, le traitement de la RévTP prend du retard au Parlement, l’adaptation de l’OCTV concernant la libéralisation dans le domaine des

concessions ira de pair avec les principales adaptations, les plus urgentes, des dispositions de l’OCTV qui concernant les autorisations fédérales pour les services de bus transfrontaliers (chap. 5 OCTV). Il s’agit concrètement de :

- garantir la pratique administrative actuelle sur le plan du droit,

- résoudre les nouveaux problèmes qui se posent en raison de la croissance fulgurante des services de bus de ligne transfrontaliers,