Rapport explicatif

Référence/référence du dossier: 151/2008-02-13/17

1.2.2 Transfert de voyageurs individuels

1.2.2.1 Définition du type de transport

La modification de l’OCTV doit respecter la systématique actuelle de l’ordonnance. L’ordonnance distingue entre service de ligne, courses assimilées au service de ligne et formes spéciales du service de ligne : les transports peuvent être soumis à l’obligation d'obtenir une concession ou une

autorisation ou exemptés de la régale du transport des voyageurs. Cela signifie qu’il faut trouver la définition d’un nouveau type de transport, l’attribuer à l’un des trois groupes et fixer les conditions de l’obligation d'obtenir une concession ou une autorisation ainsi que celles de l’octroi des droits de transport.

1.2.2.2 Modification de l’OCTV (solution proposée)

Ce nouveau type de transport peut en principe, vu l’application limitée à une catégorie déterminée de voyageurs (passagers d'avions), être intégré au mieux dans la catégorie des formes spéciales du service de ligne, qui sont décrites à l'article 11 OCTV. Ce type de transport se définit par

l’acheminement régulier de groupes déterminés de voyageurs à l’exclusion d’autres voyageurs.

La définition suivante du type de transport est proposée:

Art. 11, let. j (nouvelle)

« Transfert de passagers d'avions: transports intérieurs touristiques de passagers d'avions à partir d’un aéroport vers une localité ou une région touristique et vice-versa ».

- Le titre et le mot « transfert » indiquent explicitement qu’il s’agit de transports servant à

conduire directement les passagers d'avions à leur destination. Il devrait aussi impliquer que l’embarquement ou le débarquement de passagers entre l’aéroport et la destination (transport sur les sections de ligne) est exclu.

- Le terme de transports intérieurs sert à préciser qu’il ne peut s’agir de courses

transfrontalières et que la présente modification n’a pas d’influence sur lesdites courses.

- Du fait que ces transports ne peuvent être utilisés que par des passagers d'avions, la

concurrence faite aux offres des transports publics est limitée.

- La destination de ces courses peut être une ou plusieurs localités d’une région touristique. Si plusieurs localités sont desservies par une offre, elles doivent se trouver dans la même

région. Cela signifie que ces localités où les voyageurs sont embarqués ou débarqués doivent être proches les unes des autres (p. ex. en Basse-Engadine et pas dans tous les Grisons). On entend notamment par régions touristiques les régions de montagne, où l’on pratique les sports de neige pendant les mois d’hiver, mais où l’été offre aussi de nombreuses attractions