Rapport explicatif

Référence/référence du dossier: 151/2008-02-13/17

- Les participants à l’atelier se sont prononcés en majorité pour une solution fédérale (octroi des

droits de transport par la Confédération), en raison de l’uniformité de la procédure et de la pratique. Le nouveau type de transport ne devrait pas bénéficier d’une simple autorisation,

mais d’une concession. La concession donne des droits, mais impose aussi des obligations. De ce fait, les prestataires de ces transports au départ des aéroports et les entreprises des TP

devraient se trouver dans une position analogue.

1.2 Modifications proposées

La modification de l’OCTV présentée ci-après a été élaborée à partir des informations recueilles. On a pris en compte les deux groupes de passagers qui voyagent en Suisse. La modification de

l’ordonnance présentée ici ne concerne que les transports de voyageurs individuels. Les groupes de passagers préalablement constitués (transfert de groupe) seront dès à présent toujours traités comme appartenant au trafic occasionnel selon l’article 12 OCTV. Il est donc exclu de les attribuer aux

courses navettes au sens de l’article 11, lettre i, OCTV. Pour des raisons d'exhaustivité, la solution pour les transferts de groupes est esquissée brièvement ici.

1.2.1 Transfert de groupe de et vers les aéroports: libéralisation complète.

Les groupes préconstitués forment un groupe de passagers à part. En règle générale, ils achètent un forfait de prestations qui comprend, entre autres, le transfert de l’aéroport à leur destination.

L’assujettissement des groupes au régime de la concession aurait pour conséquence de lier aussi l’entreprise de transport aux obligations impliquées par la concession. Ceci n’apporterait aucune des améliorations demandées par les motions. Les courses ne pourraient pas être organisées avec

souplesse, parce qu’elles seraient p. ex. liées à un horaire. Sans cette obligation, les courses pourront être calquées sur les besoins des groupes et p. ex. attendre un avion retardé.

Comme il s’agit de groupes constitués, les courses peuvent être sont considérées, conformément à l’OCTV en vigueur aujourd'hui, comme des transports occasionnels selon l’article 12, alinéa 1, OCTV (… toutes les autres courses régulières et professionnelles …).

Les transferts de groupes constitués de passagers d'avions à partir d’un aéroport vers une localité ou une région touristique et en direction inverse seront désormais toujours considérés comme des transports occasionnels et seront exemptés de la régale du transport des voyageurs mentionnée à l'article 7 alinéa 1 lettre d OCTV. La condition est qu’aucun autre voyageur étranger au groupe ne soit embarqué.

L’OFT communiquera par écrit aux services cantonaux cette interprétation de l’OCTV.