Rapport explicatif

Référence/référence du dossier: 151/2008-02-13/17

- améliorer les moyens de contrôler ces services et de

- corriger les erreurs de fond de l’OCTV.

Les dispositions du chapitre 5 OCTV portent presque exclusivement sur les services de bus longues distances transfrontaliers (p. ex. Zurich – Prague ou Bâle – Sarajevo). Les services de bus régionaux transfrontaliers ne sont donc pas touchés par les présentes modifications.

2.2 Modifications proposées

Les modifications proposées visent à améliorer la sécurité juridique tant pour les autorités concernées que pour les entreprises.

2.2.1 Indications

Les indications à fournir dans une demande pour une autorisation fédérale relative à un service de bus transfrontalier ne sont pas entièrement identiques avec les données à présenter pour les

demandes de concession. Cela doit être défini en conséquence dans l’ordonnance.

Art. 20 al. 2

Les demandes doivent contenir les indications mentionnées en annexe. L’office fédéral peut fixer des dérogations pour les demandes visées par le chapitre 5 de la présente ordonnance.

2.2.2 Arrêts et itinéraire

Pour protéger les transports publics concessionnaires et garantir l’écoulement ordonné des services de bus de ligne transfrontaliers, la Confédération doit avoir la possibilité de fixer l’itinéraire, ainsi que le nombre et les emplacements des arrêts de ces services. L’office fédéral doit pouvoir garantir que les cantons mettent à disposition des services en question des arrêts appropriés conformes à certaines exigences minimales.

Art. 39a Arrêts et itinéraire

1 Sauf dispositions contraires des accords internationaux, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant l’emplacement et le nombre des arrêts, ainsi que l’itinéraire.

2 Les cantons veillent à ce que des arrêts soient appropriés et conformes aux exigences minimales fixées par le Conseil fédéral.

2.2.3 Répartition de la prestation de transport en cas de coopération

Dans le trafic de bus de ligne transfrontalier avec divers pays, les accords bilatéraux prévoient des services exploités dans le cadre de pools. Des entreprises du pays d’origine et du pays de destination offrent en commun leurs prestations. Pour empêcher que les entreprises suisses de transport soient complètement évincées de ce marché par la concurrence étrangère, l’office fédéral fixe des exigences