Projet

Art. 24, al. 2, 3 et 6

² Le coût prévisionnel doit parvenir à l’OFCOM avant le 31 juillet de l’année précédant celle pour laquelle le budget est réalisé. Pendant les deux premières années de la concession, le coût prévisionnel doit ressortir directement de l’appel d’offres.

³ Le coût effectif doit parvenir à l’OFCOM au plus tard deux mois après l’année écoulée. Le concessionnaire du service universel est tenu de livrer à l’OFCOM toutes les données nécessaires au contrôle du coût effectif.

⁶ L’OFCOM peut demander un audit relatif aux données comptables et au calcul du coût.

Titre précédant l’art. 26a

Chapitre 4 Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques

Art. 26a Transmission de numéros d’appel

¹ Les fournisseurs du service téléphonique public s’assurent qu’un numéro d’appel valable est transmis comme numéro d’appel du raccordement appelant lors de l’établissement de la communication.

² Ils transmettent le numéro d’appel attribué au client pour le service dans le cadre duquel la communication est établie. Les autres fournisseurs de services de télécommunication intervenant dans la communication ne peuvent pas modifier les numéros d’appel transmis.

³ Les fournisseurs du service téléphonique public peuvent autoriser leurs clients à transmettre d’autres numéros d’appel pour lesquels lesdits clients possèdent un droit d’utilisation. Ils sont tenus de vérifier ce droit d’utilisation tous les 6 mois au moins.

⁴ La transmission de numéros d’appel est accompagnée d’un indicateur signalant s’ils ont été transmis par le fournisseur générant la communication ou par le client appelant.

⁵ Les fournisseurs du service téléphonique public ne sont pas autorisés à transmettre un numéro d’appel des plages 0900, 0901 et 0906 comme numéro d’appel du raccordement appelant.

Art. 30, al. 1 et 1bis

¹ Tant que, pour la transmission de la parole par le protocole Internet, l’acheminement correct des appels d’urgence n’est pas techniquement réalisable pour tous les emplacements, il ne doit être assuré que pour les appels provenant de l’emplacement principal indiqué dans le contrat. Il en va de même pour la localisation des appels d’urgence lorsque le numéro d’appel du client est transmis au sens de l’art. 26a.

^1bis Les fournisseurs s’assurent que les clients sont informés de ces restrictions et qu’ils confirment expressément en avoir pris connaissance. Ils leur signalent qu’ils