Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

Section 1 Incombances du preneur d’assurance et de l’ayant droit

Art. 34 Prévention et diminution du dommage

¹S'il y a menace de sinistre imminent ou si le sinistre est survenu, le preneur d’assurance et l’ayant droit doivent prévenir ou diminuer le dommage dans la mesure du possible et pour autant que cela puisse raisonnablement être exigé d’eux.

²Ils doivent suivre les instructions raisonnables de l’entreprise d’assurance et requérir de telles instructions si cela a été convenu contractuellement ou que les circonstances l'exigent.

Art. 35 Avis de sinistre

¹Le preneur d’assurance et l’ayant droit doivent avertir l’entreprise d’assurance dès qu’ils ont connaissance de la survenance du sinistre et de la protection d’assurance.

²Si le contrat prévoit un délai pour la remise de l’avis de sinistre, ce délai doit être adéquat.

Art. 36 Renseignements

¹L’entreprise d’assurance peut exiger du preneur d’assurance et de l’ayant droit tous les renseignements nécessaires à la constatation des circonstances dans lesquelles le sinistre est survenu et à la détermination de l'étendue de l'obligation de prestation.

²Si le contrat prévoit que l’entreprise d’assurance peut exiger des pièces déterminées, il doit être possible de se les procurer dans des conditions raisonnables.

Art. 37 Interdiction de changement

Tant que le dommage n’a pas été évalué, le preneur d’assurance ou l’ayant droit ne doit pas, sans le consentement de l’entreprise d’assurance, apporter à la situation existante de changement qui pourrait rendre plus difficile ou impossible la constatation de l’obligation de prestation de l’entreprise d’assurance, à moins que ce changement ne vise à diminuer le dommage ou ne soit effectué dans l’intérêt public.

Section 2 Prestation de l’entreprise d’assurance

Art. 38 Somme assurée

¹A moins que la loi n’en dispose autrement, les prestations de l’entreprise d’assurance sont limitées à la somme assurée.

²Sauf convention contraire établie en la forme écrite, la somme assurée est disponible pour chaque sinistre survenu.