Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

tion à son endroit, à condition qu’il ne se soit pas rendu coupable d’une négligence grave dans la surveillance de cette personne ou lorsqu'il a engagé ses services ou l’a admis chez lui.

⁵En cas de violation d’une incombance, l’entreprise d’assurance est en droit de réduire sa prestation dans la mesure correspondant au degré de la faute du preneur d’assurance ou de l’ayant droit, sauf lorsque celui-ci prouve que l’obligation de prestation aurait aussi existé si l'incombance avait été respectée.

Art. 43 Lieu de l’exécution

L’entreprise d’assurance doit remplir au domicile suisse de l’assuré ou du preneur d’assurance les obligations que lui assigne le contrat. Si le domicile est situé à l’étranger, le lieu de l’exécution est celui du siège de l’entreprise d’assurance.

Art. 44 Droit de gage sur la chose assurée

¹Si une chose assurée fait l’objet d’un gage, le droit de gage du créancier s’étend aussi bien au droit à la prétention d’assurance qu’à la chose acquise en remploi au moyen de l’indemnité.

²Si le droit de gage lui a été notifié, l’entreprise d’assurance ne peut payer l’indemnité à l'assuré qu’avec l’accord du créancier gagiste ou moyennant des garanties en faveur de ce dernier.

Chapitre 5 Modification du contrat

Section 1 Augmentation et diminution du risque

Art. 45 Modification du risque

Il y a modification du risque:

a. si un fait important pour l’appréciation du risque au sens de l’art. 15, al. 3 se modifie durablement et de manière essentielle, créant ainsi une nouvelle situation en matière de risque; et

b. si elle s’est produite après la date déterminante d'après l’art. 17 pour l’accomplissement de l’obligation de déclaration.

Art. 46 Augmentation du risque

¹Le preneur d’assurance doit annoncer toute augmentation du risque sans délai et en la forme écrite à l’entreprise d’assurance. L’annonce peut aussi être effectuée par le tiers assuré.

²L’entreprise d’assurance est en droit soit de résilier le contrat par écrit, soit d’adapter la prime à la date de l’augmentation du risque, dans les quatre semaines qui suivent la date de réception de l’annonce.