Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

l’augmentation de prime doit entrer en vigueur selon la communication de l’entreprise d’assurance. La résiliation est réputée être effectuée à temps si elle parvient à l’entreprise d’assurance avant cette date.

Art. 50 Modification des conditions générales d’assurance

¹Si, pendant la durée du contrat, l’entreprise d’assurance offre de nouvelles conditions générales d’assurance concernant le risque assuré, le preneur d’assurance peut exiger que le contrat soit continué à ces conditions.

²Si la modification est accompagnée d’une prime plus élevée, le preneur d’assurance est tenu de s'en acquitter.

³L’entreprise d’assurance peut refuser la continuation du contrat aux nouvelles conditions si elle entraîne une augmentation du risque assuré.

Chapitre 6 Fin du contrat

Section 1 Extinction légale du contrat

Art. 51 Disparition de l’intérêt économique assuré

¹Le contrat s’éteint si l’intérêt économique assuré disparaît pendant la durée du contrat.

²Les prétentions découlant d’événements assurés qui sont déjà survenus sont réservées.

Art. 52 Changement de propriétaire

¹Si l’objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations qui découlent du contrat d’assurance passent au nouveau propriétaire.

²Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par une déclaration en la forme écrite jusqu’à un mois au plus après que le transfert de propriété a eu lieu.

³L’entreprise d’assurance peut résilier le contrat dans les deux semaines qui suivent la date à laquelle elle a eu connaissance de l’identité du nouveau propriétaire. Le contrat prend fin au plus tôt un mois après la date de résiliation.

⁴Si une augmentation du risque est liée au changement de propriétaire, les art. 46 ss. s’applique par analogie.

Section 2 Résiliation du contrat

Art. 53 Résiliation ordinaire

¹Le contrat peut être résilié pour la fin de la troisième année et de chacune des années suivantes, même s'il a été conclu pour une durée plus longue, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.