Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

²Le retard dans le paiement de la prime dû à l’insolvabilité du débiteur de celle-ci est considéré comme une faute.

Chapitre 3 Prime

Art. 30 Echéance

La prime est échue au début de la période d’assurance; celle-ci a une durée de un an.

Art. 31 Demeure

¹Sous réserve des prescriptions qui suivent, les conditions et les conséquences de la demeure du débiteur sont régies par le code des obligations.

²L’entreprise d’assurance peut, en la forme écrite:

a. impartir à la personne qui est en demeure pour le paiement de la prime un délai de paiement de quatre semaines au moins à compter de la date de réception de la sommation, et

b. déclarer que le contrat sera réputé résilié à l’échéance de ce délai si ce dernier n’est pas utilisé.

³Les art. 111 et 112 sont réservés en ce qui concerne l’assurance-vie.

Art. 32 Divisibilité

¹La prime n’est due que pour la période effectivement courue lorsque le contrat prend fin avant son échéance.

²La prime pour la période d’assurance en cours est cependant due dans son intégralité:

a. en cas de dommage total, si l’entreprise d’assurance est tenue à prestation;

b. en cas de dommage partiel, si le preneur d’assurance résilie le contrat au cours de l’année qui suit la date de sa conclusion.

Art. 33 Prestations d’assurance avec délai d’attente

¹Lorsque les prestations d’assurance sont soumises à un délai d’attente, l’entreprise d’assurance ne perçoit plus de primes dès que l’assuré ne peut plus bénéficier de prestations.

²L’al. 1 ne s’applique pas à la libération de primes, ni aux contrats d’assurance collectifs.

Chapitre 4 Survenance du sinistre