Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

³S'il y a augmentation de la prime, le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat dans les quatre semaines qui suivent la date de réception de la déclaration d’augmentation.

⁴La résiliation et l’augmentation de prime déploient leurs effets quatre semaines après la date de réception de la communication par le preneur d’assurance.

⁵Si le contrat est résilié, l’entreprise d’assurance a le droit dans tous les cas d'augmenter la prime dans une juste proportion jusqu’à l’extinction du contrat dès la date de l'augmentation du risque.

⁶Si le preneur d’assurance ne signale pas une augmentation du risque, l’entreprise d’assurance peut refuser ou réduire sa prestation dans la mesure correspondant au degré de la faute et à l’augmentation de risque.

Art. 47 Diminution du risque

¹En cas de diminution du risque, le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat en la forme écrite ou d’exiger une réduction de la prime.

²Si l’entreprise d’assurance refuse de réduire la prime ou si le preneur d’assurance n’est pas d’accord avec la réduction proposée, il est en droit de résilier le contrat par écrit dans les quatre semaines qui suivent la date de réception de la prise de position de l’entreprise d’assurance.

³La résiliation du contrat et la réduction de la prime déploient leurs effets quatre semaines après la date de réception de la communication par le preneur d’assurance.

Art. 48 Contrat collectif

Si le contrat concerne plusieurs objets ou plusieurs personnes et que la modification du risque se rapporte uniquement à une partie de ces objets ou de ces personnes, le preneur d’assurance peut exiger que le contrat soit maintenu pour l’autre partie contre la prime tarifaire.

Section 2 Adaptations unilatérales du contrat

Art. 49 Clause d’adaptation des primes

¹Une clause d’adaptation qui autorise l’entreprise d’assurance à augmenter unilatéralement la prime ne peut être convenue valablement que pour le cas où les circonstances déterminantes pour le calcul de la prime se modifient après la conclusion du contrat d’une façon qui justifie l’augmentation prévue.

²Si l’entreprise d’assurance fait usage d’une clause d’adaptation convenue, elle doit le communiquer au preneur d’assurance en la forme écrite, en indiquant les motifs et en faisant état du droit de résiliation visé à l’al. 3. L’augmentation entre en vigueur au plus tôt quatre semaines après la date de réception de la communication.

³Le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat ou la partie du contrat concernée par l’augmentation de prime pour la date à partir de laquelle