Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

²Les parties peuvent convenir que le contrat peut être résilié avant la fin de la troisième année; en pareil cas, le preneur d'assurance ne doit pas être discriminé par rapport à l’entreprise d’assurance.

³Les dispositions particulières concernant l’assurance-vie sont réservées.

Art. 54 Résiliation extraordinaire

¹Le contrat peut être résilié en tout temps pour de justes motifs.

²Constitue notamment un juste motif toute circonstance dans laquelle les règles de la bonne foi ne permettent plus d'exiger la continuation du contrat de la part de la personne qui le résilie.

Art. 55 Résiliation en cas de sinistre

¹Le contrat peut être résilié:

a. si un sinistre entraînant une obligation de prestation de l’entreprise d’assurance se produit; et

b. si le contrat ne s’éteint pas en vertu de l’art. 51, al. 1.

²Le droit de résiliation s’éteint deux semaines après la date de paiement de l’indemnité.

³Si le contrat est résilié, le rapport contractuel prend fin deux semaines à compter de la date de réception de la résiliation.

Art. 56 Résiliation en cas de retrait de l’agrément

Le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat en tout temps si l’agrément pour l’exercice d’une activité d’assurance a été retiré à l’entreprise d’assurance en vertu de l’art. 61 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)².

Section 3 Conséquences de la fin du contrat

Art. 57 Prolongation de couverture

Si le sinistre s’est produit pendant la durée du contrat, la prestation d’assurance est due pendant cinq ans à compter de la date de la fin du contrat, même si l’obligation de prestation de l’entreprise d’assurance ne survient qu'après la fin du contrat.

Art. 58 Cas d’assurance en suspens

¹Les dispositions du contrat qui donnent à une entreprise d’assurance le droit de supprimer unilatéralement ses obligations de prestation ou d'en limiter unilatérale-

2 RS 961.01