Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

b. aux assurances au premier risque qui couvrent des risques différents, si l’assurance multiple se limite à une couverture qui n’a qu’une importance secondaire dans tous les contrats concernés.

Section 3 Assurance de sommes

Art. 85

Les prestations découlant d’assurances de sommes peuvent être cumulées avec d’autres prestations.

Chapitre 2 Branches d’assurance diverses

Section 1 Assurance de choses

Art. 86 Valeur d’assurance

La valeur d’assurance d’une chose correspond à la valeur que les parties lui ont attribuée à la date de conclusion du contrat, par présomption la valeur vénale.

Art. 87 Valeur de remplacement

¹La valeur de remplacement d’une chose correspond à la valeur vénale à la date du sinistre; les parties peuvent fixer une autre valeur.

²L’entreprise d’assurance est débitrice de la valeur vénale en cas de dommage total; elle est débitrice d’une partie de cette valeur, mais au maximum de la somme assurée, en cas de dommage partiel.

Art. 88 Surassurance

¹Lorsque la somme assurée dépasse fortement la valeur d’assurance, l’entreprise d’assurance comme le preneur d’assurance peuvent exiger que la prime et la somme d’assurance soient adaptées de façon à ce que la surassurance soit éliminée.

²L’al. 1 s'applique également lorsque la valeur de la chose assurée diminue fortement après coup.

³Si le preneur d’assurance a provoqué ou maintenu la surassurance dans l’intention de se procurer à lui-même ou de procurer à autrui un avantage illicite, l’art. 83 est applicable par analogie lors de la survenance du sinistre.

Art. 89 Sous-assurance

Lorsque la somme assurée n’atteint pas la valeur de remplacement, l’entreprise d’assurance peut réduire sa prestation proportionnellement au rapport entre la somme assurée et la valeur de remplacement si elle s’est réservée ce droit dans le contrat (assurance à la valeur totale).