Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

possibilité qu'il a de recourir à cette procédure, le besoin de protection juridique de l’assuré est tenu pour reconnu.

⁴Si l’assuré, malgré la prise de position de l’entreprise d’assurance ou le résultat de la procédure d'arbitrage, engage à ses frais une procédure dont l'issue s'avère plus favorable pour lui, l’entreprise d’assurance prend à sa charge les frais qui en découlent dans le cadre de la couverture d’assurance.

Art. 102 Honoraires dépendant du résultat

Il est interdit à l’entreprise d’assurance de se faire promettre une part du gain ou de l’économie qu’elle procurerait à l’assuré.

Section 4 Assurance-transport

Art. 103 Liberté contractuelle

Les dispositions semi-impératives et impératives fixées dans la présente loi sont de droit dispositif pour l’assurance-transport, assurance-voyages exceptée.

Art. 104 Prétentions de consommateurs

Si des prétentions de consommateurs sont couvertes par une assurance-transport, les dispositions de la présente loi édictées pour la protection de lésés ont un effet impératif.

Section 5 Assurance-crédit et assurance-caution

Art. 105

Les dispositions semi-impératives et impératives fixées dans la présente loi sont de droit dispositif pour l’assurance-crédit et l’assurance-caution.

Section 6 Assurance-vie

Art. 106 Cession et nantissement

La cession et le nantissement du droit qui découle d’un contrat d’assurance-vie ne sont valables que s'ils sont établis en la forme écrite, que la police a été remise et que l'entreprise d'assurance en a été avisée par écrit.

Art. 107 Désignation de bénéficiaires

¹Le preneur d’assurance a le droit de désigner un ou plusieurs tiers comme bénéficiaires sans l’assentiment de l’entreprise d’assurance.