Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

Art. 98 Choix d’un mandataire

¹L'assuré a le droit de choisir librement la personne qui défendra ses intérêts:

a. lorsqu’il faut faire appel à un mandataire en raison d’une procédure judiciaire ou administrative, ou

b. en cas de conflit d’intérêts.

²L’entreprise d’assurance doit informer l'assuré de ce droit.

³Les parties au contrat peuvent convenir que l’octroi du mandat nécessite l’accord de l’entreprise d’assurance. Si cet accord est refusé, l’assuré a le droit de proposer trois autres personnes qui ne sont pas liées entre elles. L'entreprise d'assurance doit accepter l’une de ces personnes.

⁴L'entreprise d'assurance couvre, dans le cadre de la couverture d’assurance, le coût du représentant choisi par l’assuré.

Art. 99 Devoir d’information

¹L’entreprise d’assurance qui exploite l’assurance protection juridique en même temps que d’autres branches d’assurance et qui n’a pas confié la gestion des sinistres à une entreprise juridiquement distincte informe l’assuré immédiatement après réception de l’avis de sinistre, en la forme écrite, du choix que lui confère l’art. 32, al. 1, let. b LSA⁸.

²Elle doit obtenir une confirmation écrite de la réception de cette information par l'assuré.

Art. 100 Levée du secret professionnel

Lorsqu'une convention par laquelle l’assuré s’engage à délier son représentant du secret professionnel à l’égard de l’entreprise d’assurance a été conclue, cette convention n’est pas applicable s’il y a conflit d’intérêts et que la transmission à l’entreprise d’assurance de l’information demandée peut être préjudiciable à la personne assurée.

Art. 101 Procédure en cas de divergence d’opinions

¹Le contrat d’assurance doit prévoir une procédure d’arbitrage ou une procédure équivalente pour les cas où il y aurait divergence d’opinions entre l’assuré et l’entreprise d’assurance quant aux mesures à prendre pour gérer le sinistre.

²Si l’entreprise d’assurance refuse une prestation pour une mesure qu’elle estime dépourvue de chances de succès, elle doit motiver son refus sans délai, en la forme écrite, et signaler à l’assuré qu'il a la possibilité de recourir à la procédure d'arbitrage.

³Si le contrat d’assurance ne prévoit pas de procédure d'arbitrage ou que l’entreprise d’assurance omet, au moment où elle refuse sa prestation, d’informer l’assuré de la

8 RS 961.01