Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

Art. 111 Transformation

¹Si le contrat peut être transformé, le preneur d’assurance peut exiger qu'il soit transformé totalement ou partiellement en un contrat libéré du paiement des primes. Le contrat peut prévoir une valeur minimum.

²Si la valeur de transformation est inférieure à la valeur minimum prévue, l’entreprise d’assurance accorde au preneur d’assurance un dédommagement approprié.

³Le mode de calcul du dédommagement doit être fixé dans les bases du contrat.

Art. 112 Rachat

Si un contrat qui couvre un sinistre dont la survenance est certaine a une valeur de rachat lors de sa fin totale ou partielle, le preneur d’assurance peut en exiger le paiement.

Art. 113 Valeurs de règlement

¹Les bases de calcul de la valeur de rachat et de la valeur de transformation approuvées par l’autorité de surveillance doivent être indiquées dans le contrat.

²La valeur de rachat doit être communiquée chaque année au preneur d’assurance; la valeur de transformation doit l'être à sa demande.

³En cas de rachat ou transformation, l’autorité de surveillance doit examiner, à la demande du preneur d’assurance, si les valeurs déterminées par l’entreprise d’assurance, y compris celles des parts d’excédents distribuées, sont correctes.

Art. 114 Droit de gage et valeur de rachat

¹L’entreprise d’assurance peut faire valoir à l’égard du bénéficiaire d'un gage toutes les exceptions qu'elle peut opposer à l’ayant droit.

²Si une créance envers l’entreprise d’assurance est mise en gage, le droit de gage porte également sur la valeur de rachat.

Art. 115 Devoir d’information dans l’assurance-vie collective

¹Dans l'assurance-vie collective, le preneur d’assurance est tenu de renseigner les assurés sur les principaux éléments du contrat ainsi que sur les modifications et la fin du contrat.

²L’entreprise d’assurance avise par écrit le preneur d’assurance de cette obligation et met les informations nécessaires à sa disposition sous une forme appropriée.