Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

Art. 120 For dans l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de

maladie

Lorsque l'entreprise d'assurance conclut un contrat d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie avec des employeurs, elle est tenue de prévoir un for supplémentaire au lieu de travail du travailleur.

Art. 121 Numéro d’assuré de l’assurance vieillesse et survivants (AVS)

L’entreprise d’assurance privée soumise à la loi sur la surveillance des assurances du 17 décembre 2004¹¹ n’est habilitée à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS aux conditions prévues par les dispositions de la loi fédérale sur l’assurancevieillesse et survivants, du 20 décembre 1946¹² pour l’accomplissement des tâches relevant de l’assurance complémentaire privée dans le cadre de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents que:

a. si elle offre les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévues à l’art. 12, al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994¹³ sur l’assurancemaladie;

b. si elle est enregistrée selon l’art. 68, al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981¹⁴ sur l’assurance-accidents (LAA) dans le registre des assureurs LAA et offre les assurances complémentaires aux assurances selon la LAA.

Titre 3 Relations internationales

Art. 122 Droit applicable

¹Les art. 117 ss de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)¹⁵ sont applicables aux contrats internationaux.

²L’art. 120 LDIP est applicable aux contrats de consommateurs visés à l’art. 5, al. 2.

Art. 123 Disposition particulière concernant le droit applicable dans les

relations avec des Etats contractants

Les art. 124 et 125 sont applicables aussi longtemps qu’est en vigueur un accord de droit international public qui prévoit la reconnaissance de prescriptions et de mesures relevant du droit de surveillance et qui garantit que l’Etat concerné applique des règles équivalentes à celles de la Suisse.