Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant

la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

salue tout particulièrement la possibilité de résiliation en cas d’adaptation unilatérale de la prime. Le canton du Tessin et la FSA accueillent favorablement la nouvelle disposition.

Article 50 Modification des conditions générales d’assurance

¹ Si, pendant la durée du contrat, l’entreprise d’assurance offre de nouvelles conditions générales d’assurance concernant le risque assuré, le preneur d’assurance peut exiger que le contrat soit continué à ces conditions.

² Si la modification est accompagnée d’une prime plus élevée, le preneur d’assurance est tenu de s’en acquitter.

³ L’entreprise d’assurance peut refuser la continuation du contrat aux nouvelles conditions si elle entraîne une augmentation du risque assuré.

Selon le canton de Bâle, l’al. 3 n’est pas formulé de façon claire, raison pour laquelle il faut ajouter que le contrat est dans ce cas continué aux conditions en vigueur. Le PS suggère de prévoir, à l’al. 3, un maintien de la couverture d’assurance aux conditions offertes jusqu’à l’échéance du délai ordinaire de résiliation. De l’avis de la consultation juridique UP, il faut inscrire dans la loi une obligation d’information concernant la nouvelle offre. La ville de Lausanne fait remarquer que, en cas d’augmentation du risque, l’entreprise d’assurance peut résilier le contrat en vertu de l’al. 3, alors que cette possibilité n’est pas prévue pour le preneur d’assurance à l’al. 2.

4.1.6 Titre 1 / Chapitre 6 (art. 51 à 58) Article 51 Disparition de l’intérêt économique assuré

¹ Le contrat s’éteint si l’intérêt économique assuré disparaît pendant la durée du contrat.

² Les prétentions découlant d’événements assurés qui sont déjà survenus sont réservées.

Le canton de Zurich et la FSA saluent la nouvelle réglementation. L’USAM, le Centre Patronal et l’UPSA proposent toutefois que le contrat ne s’éteigne que lorsque le preneur d’assurance informe l’entreprise d’assurance par écrit de la disparition de l’intérêt économique.

Article 52 Changement de propriétaire

¹ Si l’objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations qui découlent du contrat d’assurance passent au nouveau propriétaire.

² Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par une déclaration en la forme écrite jusqu’à un mois au plus après que le transfert de propriété a eu lieu.

³ L’entreprise d’assurance peut résilier le contrat dans les deux semaines qui suivent la date à laquelle elle a eu connaissance de l’identité du nouveau propriétaire. Le contrat prend fin au plus tôt un mois après la date de résiliation.

⁴ Si une augmentation du risque est liée au changement de propriétaire, les art. 46 ss.

s’appliquent par analogie.