Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant

la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

Les cantons de Soleure, de St-Gall, de Zurich et du Tessin, ainsi que la FRI, l’USPI, l’USAM et l’UPSA se félicitent de la disposition. La consultation juridique UP demande une prolongation du délai de résiliation à trois mois. Le canton de Thurgovie estime que la disposition est problématique pour les objets qui ne sont pas soumis à assurance obligatoire. Les associations de défense des consommateurs (FRC, acsi, Stiftung für Konsumentenschutz et kf) préféreraient une résiliation automatique en cas de transfert de propriété. Au cas où la réglementation proposée devrait être maintenue, elles demandent une exception pour l’assurance responsabilité du véhicule et l’assurance casco, ainsi qu’un transfert automatique du contrat en cas de décès du preneur d’assurance. Le Forum PME propose comme principe de base que l’assurance prenne fin en cas de changement de propriétaire, mais que la réglementation proposée s’applique en cas de décès.

Art. 53 Résiliation ordinaire

¹ Le contrat peut être résilié pour la fin de la troisième année et de chacune des années suivantes, même s’il a été conclu pour une durée plus longue, dans le respect d’un délai de préavis de trois mois.

² Les parties peuvent convenir que le contrat peut être résilié avant la fin de la troisième année; en pareil cas, le preneur d’assurance ne doit pas être discriminé par rapport à l’entreprise d’assurance.

³ Les dispositions particulières concernant l’assurance-vie sont réservées.

Le canton du Tessin, l’UPS, la SEC et l’APF saluent cette réglementation. L’ASA l’approuve également sur le fond même si, à ses yeux, l’al. 3 devrait exprimer plus clairement que cet article ne s’applique pas aux assurances-vie. Selon l’UDC et l’UDF, il faut préciser qu’en cas d’évolution favorable du cours des sinistres, une participation aux excédents est prévue et doit être versée à l’échéance du contrat. La CFC demande que les caisses-maladie ne puissent plus résilier les assurances complémentaires passé une durée contractuelle de cinq ans. La FRC, l’acsi, la SKS et le kf non seulement jugent plutôt excessif le délai de trois ans, mais ils demandent aussi que l’assureur ne puisse pas résilier les assurances-maladie complémentaires. Visana, santésuisse, Concordia et le Groupe Mutuel souhaitent voir le délai augmenté à cinq ans. Les Verts exigent la réduction dudit délai à un an. La CPT appelle de ses vœux l’ajout de l’assurance-maladie complémentaire à la réserve de l’alinéa 3. Le canton de Vaud, l’USAM, le Centre Patronal et Assura rejettent cette réglementation.

Art. 54 Résiliation extraordinaire

¹ Le contrat peut être résilié en tout temps pour de justes motifs.

² Constitue notamment un juste motif toute circonstance dans laquelle les règles de la bonne foi ne permettent plus d’exiger la continuation du contrat de la part de la personne qui le résilie.

Assura, Concordia, la CPT et RMS s’opposent à cette norme. Selon economiesuisse, l’al. 2 devrait être complété par une énumération non exhaustive des justes motifs. L’UDF s’inscrit en faveur l’introduction d’une participation aux excédents au prorata du temps en cas d’évolution favorable du cours des sinistres, payable à l’échéance du contrat.