Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant

la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 55 Résiliation en cas de sinistre

¹ Le contrat peut être résilié:

a. si un sinistre entraînant une obligation de prestation de l’entreprise d’assurance se produit; et

b. si le contrat ne s’éteint pas en vertu de l’art. 51, al. 1.

² Le droit de résiliation s’éteint deux semaines après la date de paiement de l’indemnité.

³ Si le contrat est résilié, le rapport contractuel prend fin deux semaines à compter de la date de réception de la résiliation.

La FRC, l’acsi, la SKS et le kf refusent à cette disposition, et exigent au minimum, en lieu et place de celle-ci, une réserve pour l’assurance-maladie complémentaire. Selon Pro Mente Sana et Integration Handicap, cette norme ne doit pas être applicable à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, sous réserve du passage de l’assurance collective à l’assurance individuelle d’indemnités journalières après recouvrement de la capacité de travail. En outre,

Integration Handicap souhaite l’extension du droit de résiliation aux prestations contractuelles épuisées de l’assurance d’indemnités journalières. Selon l’ASA et l’USP, l’assurance-vie doit être exclue du domaine d’application de cet article. L’UPS réfute cette disposition, à moins que l’assurance-vie ne soit exclue de son champ d’application. Economiesuisse et les Verts rejettent l’article. Pour le canton de Bâle-Ville, l’article devrait plutôt porter le titre de «Kündigung im Versicherungsfall» (résiliation à la survenance d’un cas d’assurance).

Art. 56 Résiliation en cas de retrait de l’agrément

Le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat en tout temps si l’agrément pour

l’exercice d’une activité d’assurance a été retiré à l’entreprise d’assurance en vertu de l’art. 61 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA).

Le canton de St-Gall souhaite que l’entreprise d’assurance soit tenue d’informer les assurés en conséquence. En cas de violation de cette obligation, le contrat d’assurance devrait pouvoir être résilié avec effet rétroactif, auquel cas la part correspondante de la prime devrait être remboursée.

Art. 57 Prolongation de couverture

Si le sinistre s’est produit pendant la durée du contrat, la prestation d’assurance est due pendant cinq ans à compter de la date de la fin du contrat, même si l’obligation de prestation de

l’entreprise d’assurance ne survient qu’après la fin du contrat.

L’ASA, santésuisse, le PS, le Groupe Mutuel, Assura et RMS exigent la suppression de cet article. Concordia demande également la levée de cette disposition, ou du moins sa restriction à l’assurance-accidents. L’USP soutient également l’abolition de cette norme ou, éventuellement, sa qualification en tant que règle de droit dispositif. Lloyd’s souligne qu’en allemand, le terme de «befürchtete Ereignis» (événement redouté, traduit par sinistre) ne doit pas laisser entendre la formulation de prétentions.