Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant

la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

L’USAM sollicite l’exclusion de l’assurance-maladie et de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie du champ d’application de cet article. Les Verts, la FRC, l’acsi, la SKS et le kf demandent la prolongation du délai de cinq à dix ans. L’applicabilité de cette règle aux rentes reste peu claire aux yeux de la FRC, de l’acsi, de la SKS et du kf. Pour la SUVA, la formulation de l’avant-projet devrait être reprise et l’al. 2 devrait préciser que toute convention divergente sera frappée de nullité. En outre, le délai devrait passer de cinq à dix ans. Si le canton de Zurich estime que les conséquences d’un tel article sont peu claires, le canton de Vaud regrette le manque de clarté de la disposition dans son ensemble. L’ombudswoman de l’assurance privée et de la SUVA redoute des difficultés d’interprétation. La SEC, Integration Handicap et l’Aide suisse contre le SIDA saluent cette réglementation dans son intégralité, tandis que le PLR l’approuve en tant que compromis. Le canton de Bâle-Ville souhaite qu’en allemand, le terme de «befürchtete Ereignis» (événement redouté, traduit par sinistre) soit remplacé par «versicherte Gefahr» (risque assuré).

Art. 58 Cas d’assurance en suspens

1 Les dispositions du contrat qui donnent à une entreprise d’assurance le droit de supprimer unilatéralement ses obligations de prestation ou d’en limiter unilatéralement la durée ou

l’étendue lorsque le contrat prend fin après la survenance du sinistre sont nulles.

² L’assurance-maladie individuelle des soins est réservée.

L’ASA, santésuisse, le Groupe Mutuel, Assura et Concordia exigent la suppression de cet article. Concordia souhaite que l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie soit éventuellement réservée, en plus de l’assurance-maladie (al. 2). Selon la CPT, les conséquences de l’al. 2 doivent être réexaminées. Le PS, l’USS et la SEC revendiquent l’abandon pur et simple de l’al. 2. D’après l’USAM, l’assurance des indemnités journalières en cas de maladie doivent également faire l’objet d’une réserve à l’al. 2. Visana soutient l’extension de l’exception de la règle prévue à l’al. 1 à l’assurance collective de personnes. Le canton de Bâle-Ville demande qu’en allemand, le terme de «befürchtete Ereignis» (événement redouté, traduit par sinistre) soit remplacé par «Versicherungsfall» (cas d’assurance).

4.1.7 Titre 1 / Chapitre 7 (art. 59 à 65)

Le canton de Soleure approuve les dispositions du chapitre 7 d’une manière générale.

Art. 59 Faillite de l’entreprise d’assurance

¹ En cas de faillite de l’entreprise d’assurance, le contrat prend fin huit semaines après la date de la publication de la faillite.

² L’autorité de surveillance veille à ce que le preneur d’assurance soit informé de manière appropriée.

Le canton de Neuchâtel se demande si l’autorité de surveillance mentionnée à l’al. 2 correspond à la FINMA ou à une autorité en matière de faillite.