Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant

la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

L’ASA demande la suppression de cet article. Meex approuve cette réglementation. La SIBA propose que l’al. 3 soit formulé en tant que présomption légale. La SIRM estime que la formulation française de l’al. 3 ne correspond pas à la version allemande.

Art. 70 Tâches

¹ Lorsqu’il conseille le preneur d’assurance, l’agent d’assurance remplit les obligations qui incombent à l’entreprise d’assurance.

² Il conseille le preneur d’assurance sur la base des produits offerts par l’entreprise d’assurance.

³ Dans son activité de conseil, il tient compte des besoins du preneur d’assurance et les fixe par écrit.

L’ASA souhaite rapprocher les al. 2 et 3 de la loi allemande sur le contrat d’assurance. Le canton de Bâle-Ville est d’avis que les devoirs d’information relevant du droit de la surveillance doivent être intégrés au P-LCA. RMS préconise l’instauration d’une règle analogue à celle de l’art. 67, al. 3, P-LCA. Le PLR s’oppose à l’obligation d’établir un procès-verbal de conseil pour les produits standard. Pour les autres affaires en revanche, il soutient l’instauration de diverses exigences légales pour les procès-verbaux de conseil en fonction de la complexité des produits. L’UDC, le Groupe Mutuel et la SIBA recommandent le remplacement du terme «agent

d’assurance» par celui d’«intermédiaire d’assurance lié». L’ASA voit un déséquilibre entre les devoirs des agents et ceux des courtiers.

Art. 71 Etendue de la représentation et responsabilité

¹ L’agent d’assurance est réputé pouvoir conclure des contrats au nom de l’entreprise

d’assurance et accomplir tous les actes juridiques que le genre de son activité comporte habituellement.

² L’art. 69, al. 3 s’applique par analogie.

L’ASA et le Groupe Mutuel souhaitent maintenir l’ancienne distinction entre les agents intervenant pour la négociation et ceux intervenant pour la conclusion. Altenburger LTD legal + tax demande la suppression du pouvoir légal de conclure des agents d’assurance. L’ASA voit un déséquilibre entre les devoirs des agents et ceux des courtiers. Visana et l’USP demandent que l’agent ne soit habilité à conclure des contrats qu’à condition d’en avoir reçu l’autorisation expresse. Lloyd’s doute que la suppression des agents d’assurance apporte un quelconque avantage aux clients.

4.1.10 Titre 1 / Chapitre 10 (art. 72 à 75)

La FSA estime que le traitement des données par les entreprises d’assurance ne garantit pas suffisamment le respect de la LPD, raison pour laquelle elle propose divers ajouts et modifications de la nouvelle LCA. Concordia suggère de vérifier le classement systématique de ces dispositions. Selon la CPT, il s’agit de définir si une imputation des connaissances doit être prévue et, si oui, sous quelle forme (art. 62 AP-LCA). Pour la CFPS, il est important que les règles prévues aux art. 72 ss P-LCA s’appliquent également au domaine, plus large, de la prévoyance professionnelle.