Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant

la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 79 Devoir de déclaration

Lorsque le même intérêt économique est assuré contre le même risque et les mêmes dommages pour la même durée par plusieurs entreprises d’assurance et que le preneur d’assurance a connaissance de l’assurance multiple, il est tenu d’en informer les entreprises d’assurance sans délai en la forme écrite en indiquant tous les contrats concernés.

Sur le fond, l’ombudswoman de l’assurance privée et de la SUVA approuve les dispositions des art. 79 ss P-LCA bien qu’il les considère comme porteuses de conflits. Il propose d’étendre l’obligation en question aux assureurs (agents) également. Il déplore en outre le manque

d’indications quant aux conséquences d’une violation du devoir d’informer, ainsi que l’opacité du sens de l’«intérêt économique contre le même risque».

Art. 80 Droit de résiliation

¹ Chaque entreprise d’assurance peut résilier le contrat dans les deux semaines à compter de la date de réception de l’information.

² Si une entreprise d’assurance fait usage de ce droit, elle en informe les autres.

³ La résiliation déploie ses effets quatre semaines après la date à laquelle le preneur

d’assurance a reçu la lettre de résiliation.

Lloyd’s et RMS souhaitent que le délai prévu à l’al. 1 soit porté à quatre semaines.

Art. 81 Conséquences pour les contrats non résiliés

¹ Si plusieurs contrats ne sont pas résiliés, les primes et les sommes assurées, dans les assurances à la valeur totale, sont réduites proportionnellement à partir de la date de réception de la lettre d’information de telle façon que le total des sommes assurées corresponde à la valeur d’assurance.

² Si les contrats non résiliés portent sur des assurances au premier risque, le preneur

d’assurance peut proposer que le total des sommes assurées soit réduit jusqu’à concurrence de la somme assurée la plus élevée des contrats non résiliés.

³ Pour les contrats d’assurance au premier risque avec somme assurée réduite, la prime selon le tarif est due.

L’ASA et l’USP proposent que la réduction ne concerne pas proportionnellement l’ensemble des contrats, mais que seule soit adaptée la somme assurée du contrat le plus récent. Pour Concordia, l’implication de cette règle pour l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie n’est pas claire.