Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant

la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 82 Répartition du sinistre

¹ Lorsqu’un dommage est assuré plusieurs fois et que le sinistre survient, les entreprises

d’assurance sont responsables solidairement de la compensation du dommage, selon le contrat, jusqu’à concurrence de la somme assurée convenue avec elles.

² Elles répartissent la compensation du dommage entre elles de la façon suivante:

dans l’assurance à la valeur totale: proportionnellement aux sommes assurées;

dans l’assurance au premier risque: à parts égales.

La FRC, l’acsi, la SKS et le kf recommandent la suppression de l’al. 2.

L’ASA demande que l’aménagement concret de la compensation incombe aux entreprises d’assurance (al. 2). Le TCS préconise la répartition proportionnelle pour les assurances au premier risque également. Il souhaite en outre que les termes d’«assurance à la valeur totale» et d’«assurance au premier risque» soient définis dans la loi.

Art. 83 Violation du devoir de déclaration

¹ Si le preneur d’assurance omet de fournir l’information visée à l’art. 79 dans l’intention de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage illicite, l’obligation de prestation de toutes les entreprises d’assurance cesse pour les cas d’assurance déjà survenus.

² Les entreprises d’assurance peuvent résilier les contrats dans un délai de quatre semaines à compter de la date à laquelle elles ont connaissance de la violation du devoir d’information selon l’art. 79, al. 1; la résiliation devient effective à la date de réception de la lettre de résiliation par le preneur d’assurance. L’al. 81 est applicable par analogie aux contrats non résiliés.

Selon l’ASA, l’al. 1 doit être intégré à l’article sur les fraudes qu’il appelle de ses vœux. Si elle est favorable à l’al. 2, elle suggère également la suppression de la dernière phrase.

Art. 84 Exceptions

Les articles 79 à 82 ne s’appliquent pas

a. aux assurances à la valeur totale si les sommes assurées dépassent ensemble d’un dixième au plus la valeur d’assurance;

b. aux assurances au premier risque qui couvrent des risques différents, si l’assurance multiple se limite à une couverture qui n’a qu’une importance secondaire dans tous les contrats concernés.

L’ASA demande la suppression de l’article. Le canton de Bâle-Ville s’interroge si l’article ne devrait pas être libellé de la sorte: «Les articles 79 à 83 ne s’appliquent pas.»