Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant

la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

³ Si le preneur d’assurance a provoqué ou maintenu la surassurance dans l’intention de se procurer à lui-même ou de procurer à autrui un avantage illicite, l’art. 83 est applicable par analogie lors de la survenance du sinistre.

Le canton du Tessin envisage cette réglementation d’un œil positif. L’ASA soutient l’abandon des al. 2 et 3, la teneur de ce dernier devant être intégrée à l’article concernant les fraudes, dont elle réclame la création.

Art. 89 Sous-assurance

Lorsque la somme assurée n’atteint pas la valeur de remplacement, l’entreprise d’assurance peut réduire sa prestation proportionnellement au rapport entre la somme assurée et la valeur de remplacement si elle s’est réservé ce droit dans le contrat (assurance à la valeur totale).

Le canton du Tessin envisage cette réglementation d’un œil positif. L’ASA demande la suppression de l’expression «assurance à la valeur totale», puisque cet article doit aussi s’appliquer aux assurances à la valeur partielle. La CFC souhaite que les entreprises d’assurance soient tenues de renseigner périodiquement quant aux risques de la sous-couverture. Le canton de Bâle-Ville s’inscrit en faveur de la reprise, dans le P-LCA, d’une norme analogue à celle de l’art. 72, al. 2 AP-LCA.

Art. 90 Etendue

¹ L’assurance responsabilité civile couvre aussi bien les prétentions en indemnisation des lésés que les prétentions récursoires de tiers.

² Dans le cadre de la somme assurée, l’assurance comprend les frais judiciaires et les frais extrajudiciaires occasionnés par la défense contre les prétentions émises, pour autant que ces dépenses soient judicieuses au vu des circonstances ou qu’elles aient été provoquées par l’entreprise d’assurance.

Les cantons de St-Gall et Zurich, l’UIR, l’UPSA, l’USAM et M^e Hunziker réservent un accueil favorable à cet article. La SUVA et swissstaffing l’approuvent également, même s’ils soulignent que les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par la défense contre les prétentions émises doivent être payés en plus de la somme assurée. Selon l’ASA, il convient de préciser que seules doivent être indemnisées les prétentions des lésés pour lesquelles le preneur

d’assurance a conclu une couverture d’assurance. L’UP exigent l’exclusion du principe des sinistres déclarés («claims made»). Le canton de Berne regrette l’absence de règle concernant la validité temporelle. L’UDC souhaite que toutes les règles du droit de la responsabilité civile restent inchangées par rapport à la situation actuelle.

Art. 91 Droit d’action directe et droit d’être renseigné

¹ Le lésé ou son ayant droit possède un droit d’action directe envers l’entreprise d’assurance dans le cadre de la couverture d’assurance. Les exceptions et les objections que l’entreprise d’assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat sont réservées.