Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant

la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 85

Les prestations découlant d’assurances de sommes peuvent être cumulées avec d’autres prestations.

Aux yeux de l’ASA et de l’USP, cet article devrait revêtir un caractère dispositif. Le canton de Bâle-Ville propose la reprise de l’art. 68 AP-LCA dans le P-LCA.

4.1.12 Titre 2 / Chapitre 2 (art. 86 à 121)

Dans le cadre de l’assurance responsabilité civile, le canton de Bâle-Ville, l’UP et la SDRCA demandent l’instauration d’une loi sur l’assurance obligatoire, soit pour le moins, la reprise dans le P-LCA des dispositions correspondantes énoncées dans l’AP-LCA.

L’ASA, le TCS et l’USP prescrivent, dans le cadre de l’assurance de la protection juridique, la reprise de la formulation de l’art. 161 OS ou, dans le cas contraire (ASA), le maintenir dudit article.

S’agissant de l’assurance-vie, l’ASA requiert la création d’une disposition sur les cas

d’assurance provoqués par faute.

Le canton de Bâle-Ville, la FRC, l’acsi, la SKS et le kf plaident, à propos de l’assurance-maladie et de l’assurance-accident, en faveur d’une reprise de l’art. 101 AP-LCA. Les cantons de Bâle-Ville et Zurich préconisent la reprise dans le projet des art. 102 AP-LCA et 155 OS respectivement.

Art. 87 Valeur de remplacement

¹ La valeur de remplacement d’une chose correspond à la valeur vénale à la date du sinistre; les parties peuvent fixer une autre valeur.

² L’entreprise d’assurance est débitrice de la valeur vénale en cas de dommage total; elle est débitrice d’une partie de cette valeur, mais au maximum de la somme assurée, en cas de dommage partiel.

De l’avis de l’ASA, l’al. 2 doit être supprimé, dans la mesure où la règle qu’il énonce est déjà formulée à l’art. 38 LCA.

Art. 88 Surassurance

¹ Lorsque la somme assurée dépasse fortement la valeur d’assurance, l’entreprise d’assurance comme le preneur d’assurance peuvent exiger que la prime et la somme d’assurance soient adaptées de façon à ce que la surassurance soit éliminée.

² L’al. 1 s’applique également lorsque la valeur de la chose assurée diminue fortement après coup.