Rapport explicatif

qui ne soit pas porteur d’une maladie génétique est plus grand que les risques et inconvénients liés au DPI. Dans cette même perspective éthique, le rapport passe en revue les différentes applications du procédé, avant de présenter la situation juridique en Suisse (1.4). Ce point évoque en particulier le cadre constitutionnel dans lequel la nouvelle réglementation doit s’inscrire. S’ensuit un aperçu des points essentiels de la réglementation proposée (1.5) ainsi qu’une information sur les coûts d’exécution annuels (1.6). Le chapitre 1 se clôt notamment par un tour d’horizon des différentes alternatives adoptées pour réglementer le diagnostic préimplantatoire dans les pays européens. Le chapitre 2 procède au commentaire article par article. Le chapitre 3, quant à lui, fait état des conséquences de la nouvelle réglementation proposée.