Rapport explicatif

- Le DPI ne doit être appliqué que lorsque le danger concret de voir le couple parental se trouver dans une situation intolérable parce que l’enfant à concevoir sera atteint avec une forte probabilité d’une maladie héréditaire grave, ne peut être écarté autrement. Pour cela, le risque de maladie doit être fondé sur une prédisposition génétique connue des parents.

- Toutes les autres applications demeurent interdites sous peine de sanction : le DPI ne doit pas être réalisé sous forme de « screening » en cas de stérilité ou d’âge avancé de la mère ; son utilisation dans le but de déterminer le type des tissus, le sexe ou encore toute autre caractéristique génétique, sans lien avec une maladie grave, est interdite.

- Le couple parental doit rendre plausible le fait qu’il se trouverait dans une situation intolérable par le fait de la naissance d’un enfant souffrant d’une telle atteinte. Par ailleurs, le médecin traitant doit examiner si les conditions suivantes sont remplies, afin que la présence d’une situation insoutenable puisse être reconnue à juste titre : la maladie doit pouvoir être qualifiée de grave, elle doit se manifester avec une forte probabilité avant l’âge de 50 ans et il n’existe pas de thérapie efficace et appropriée.

- Le couple parental doit être suffisamment informé et conseillé au sujet de toutes les étapes du procédé de DPI et des alternatives. Son droit à l’autodétermination doit être garanti en tout temps.

- Le personnel médical concerné est soumis à autorisation et à une obligation de déclaration, dans l’intérêt de la qualité et de la garantie d’une pratique conforme à la loi. L’Office fédéral de la santé publique est l’organe d’exécution.

- La réglementation doit être évaluée périodiquement en fonction des effets qu’elle peut avoir à plusieurs niveaux.

- Toutes les autres conditions-cadre de la LPMA, de la disposition constitutionnelle correspondante et de toutes les autres lois demeurent intactes.

Il s’agit de garantir de cette manière que tous les couples qui se trouveraient dans une situation grave et manifestement intolérable sans DPI puissent bénéficier de ce dernier de manière sûre. Les autres applications possibles restent interdites du fait de la dangerosité potentielle du procédé. Il s’agit d’éviter dans toute la mesure du possible les zones grises constituées par des délimitations peu claires. La réglementation doit offrir, aux femmes et aux couples concernés, une alternative au diagnostic prénatal effectué pendant la grossesse, éventuellement suivi d’une interruption de la grossesse, sans mettre en danger la protection de la dignité humaine.

Plan des explications

Le présent rapport est divisé en cinq chapitres. Après une courte introduction (1.1), le premier chapitre (1 Lignes directrices du projet) se penche sur les bases scientifiques du DPI (1.2). Il se concentre notamment sur la pratique médicale en matière de DPI à l’étranger. Le rapport aborde ensuite les principaux aspects du DPI du point de vue éthique (1.3) : la question essentielle est de déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure l'intérêt des parents de mettre au monde un enfant