Rapport sur les résultats

Commentaires article par article

Art. 1 (hors consultation) Al. 2, let. d (nouveau)

UNION, FAMS, IG PHYTO, NVS et SVKH estiment que l’article consacré au but de la loi devrait d’emblée prévoir une nouvelle let. d stipulant explicitement que toutes les orientations thérapeutiques sont soumises à la LPTh. Cette précision leur paraît importante car l’al. 3, let. b, mentionne les conditions de la recherche et du développement, qui doivent également se dérouler de manière favorable pour les orientations thérapeutiques de la médecine complémentaire.

Al. 3, let. c

Partant du principe que les orientations thérapeutiques de la médecine complémentaire font partie d’un groupe présentant nettement moins de risques que la médecine classique, FAMS, IG PHYTO, NVS, USAM, SVKH et UNION demandent qu’elles soient régies par des dispositions spécifiques et que des exigences de sécurité et de qualité particulières leurs soient applicables.

Art. 3, al. 2

Apotheken ZH et SAMW approuvent l’idée d’introduire l’al. 2 concernant le devoir de diligence pour les médicaments sans indication.

Pour leur part, FR, JU, Pharmacies FR, SGCI, ASSGP, APA, IG PHYTO, SBV Belegärzte,

USAM, SVKH, NVS et FAMS s’opposent à l’introduction de ce nouvel alinéa. APA, IG PHYTO, SBV Belegärzte, USAM, SVKH, NVS et FAMS demandent sa suppression, estimant que le devoir de diligence, un principe général, s’applique aussi aux médicaments sans indication.

bis ter Art. 4, al. 1, let. a (nouvelle), a (nouvelle), f et h (nouvelles)

AI, APA, SMI et SWTR approuvent de manière générale les propositions formulées. AI considère que la nouvelle réglementation permet de codifier de manière plus libérale et plus simple la procédure d’autorisation applicable aux préparations de la médecine complémentaire.

UNION, FAMS, NVS, SVKH et USAM demandent une définition précise et conséquente de tous les concepts utilisés. FAMS, IG-Phyto, NVS, UNION, USAM et SVKH proposent, par analogie à la directive 2001/83/CE, d’introduire et de définir les termes « substance », « médicament traditionnel » et « nouveau principe actif ».

bis ter Al. 1, let. a /a GL, TI, VD, PLR, UDC, PCS, LDP BS, ECON, SAMW, USP, apimart, VLSS, kf, SWTR, ASSGP, SGCI, Interpharma, vips, Apotheken BL, Pharmacies VD et VLSS refusent la

distinction entre médicament avec et sans indication. En ce qui concerne les médicaments sans indication, PLR, ASSGP, SGCI, Interpharma, kf et VLSS y voient une contradiction avec la protection contre la tromperie énoncée à l’article consacré au but de la loi (art. 1 LPTh). SWTR estime que la distinction faite entre médicaments avec et sans indication répond à la volonté

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