Rapport sur les résultats

populaire mais que l’absence de preuve d’efficacité pour les médicaments sans indication constitue un danger pour la santé publique. ASSGP considère que cette distinction entraîne une inégalité de traitement entre les fournisseurs de médicaments. L’association demande d’autoriser les médicaments sans indication seulement dans des cas exceptionnels dûment motivés et pour des groupes particuliers, p. ex, pour les médicaments homéopathiques et anthroposophiques. Les conditions d’autorisation et de remise doivent toutefois garantir la sécurité des utilisateurs.

BS, PLR, ECON, FAMS, SVP Belegärzte, kf, ASSGP, SGCI, vips, NVS, USAM et SVKH

demandent de définir le concept de « médicament » par analogie aux dispositions législatives de l’UE (cf. directive 2001/83/CE). ASSGP et vips relèvent l’importance, pour l’industrie pharmaceutique active au niveau international, d’un cadre transfrontalier et uniforme.

apimart estime que l’introduction prévue des médicaments sans indication est contraire aux principes de la pharmacopée suisse.

VD, SAMW, Apotheken BL, Apotheken BS et Pharmacies VD sont d’avis que cette distinction est arbitraire puisque tout médicament a une indication. LDP BS, Apotheken BL et Apotheken BS disent que les médicaments utilisés en homéopathie, en anthroposophie et en médecine traditionnelle chinoise (MTC) ont aussi une indication, pouvant correspondre à un usage thérapeutique individuel (Apotheken BL et Apotheken BS). SAMW demande de rectifier les définitions, p. ex., des « médicaments selon des principes scientifiques » et des « médicaments de la médecine complémentaire ». En ce qui concerne les « médicaments sans indication », elle estime peu judicieux de ne pas avoir à prouver leur efficacité, mais de seulement devoir rendre plausible leur innocuité. La durée de validité illimitée des médicaments autorisés sur la base d’une déclaration est également critiquée. H+ propose de parler de « médicament sans indication spécifique » plutôt que de « médicament sans indication ».

NVS critique que les médicaments sont de fait subdivisés dans une catégorie avec et une catégorie sans reconnaissance des principes des sciences médicale et pharmaceutique ; cela ne correspond pas à la situation réelle. Pour les médicaments complémentaires avec indication, les exigences (p. ex., plan de pharmacovigilance, plan d’investigation pédiatrique) pourraient être différentes de celles applicables en allopathie. Par conséquent, FAMS et NVS demandent une description des modalités d’autorisation pour les médicaments complémentaires et les phytomédicaments avec indication, à l’image de la réglementation applicable aux médicaments vétérinaires et aux produits sanguins. UNION demande l’élaboration de méthodes d’examen appropriées pour les essais cliniques effectués dans le cadre de la médecine complémentaire.

ter

FAMS, NVS, USAM et SVKH souhaitent que l’on modifie l’al. 1, let. a , comme suit : les médicaments complémentaires et les phytomédicaments utilisés exclusivement sous leur dénomination pouvant être remis pour le traitement médicamenteux d’un patient déterminé, d’un animal ou d’un cheptel déterminé, fondé sur une anamnèse complète effectuée selon un principe thérapeutique particulier en vertu des critères spécifiques d’une thérapeutique traditionnelle, ou en vertu des connaissances homéopathiques, phytothérapeutiques ou anthroposophiques d’un professionnel habilité à remettre des médicaments.

Par contre, BS, SG, SKS, Galenica, APA, Apotheken ZH et SMI approuvent de manière générale la distinction proposée. SG ajoute que la subdivision en médicaments avec et sans indication va dans le sens d’une pratique plus libérale en matière d’autorisation des préparations utilisées en médecine complémentaire. SMI souligne que la séparation en médicament avec indication et médicament sans indication répond aux besoins des patients et des consommateurs ; il faut toutefois veiller à ce que l’autorité compétente s’assure de l’efficacité des médicaments avec indication et, en ce qui concerne les médicaments sans indication, que l’absence de vérification par l’institut apparaisse clairement. BS relève que cette distinction

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