Rapport sur les résultats

comme de nouveaux principes actifs pour les médicaments à usage vétérinaire et vice versa étant donné qu’il en résulterait une augmentation inutile des coûts.

SG, UDC, SVPS et GST notent qu’il y a lieu d’étudier la possibilité d’une procédure d’autorisation simplifiée pour les médicaments ou principes actifs déjà autorisés dans les médicaments à usage humain ou vétérinaire lorsque ces principes actifs sont contenus dans un nouveau médicament vétérinaire ou à usage humain. De pair avec une diminution du nombre de documents à présenter dans le cadre d’une demande d’autorisation, cette mesure doit permettre d’éviter une éventuelle pénurie en médecine vétérinaire.

Al. 1, let. i (nouvelle) (hors consultation)

FAMS, NVS, USAM et SVKH demandent de reprendre dans la loi la définition de « médicament de la médecine complémentaire » qui figure dans l’ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments (OAMédcophy ; RS 812.212.24).

Al. 1, let. k (nouvelle) (hors consultation)

IG PHYTO, FAMS, NVS, USAM et SVKH souhaitent une nouvelle définition pour « principes actifs connus » qui mentionnerait les principes actifs et combinaisons contenus dans un médicament déjà autorisé ou notifié par l’institut ou dans un médicament autorisé ou enregistré dans un autre pays exerçant un contrôle des médicaments comparable, ainsi que les principes actifs suffisamment documentés d’un point de vue scientifique. Par ailleurs, une nouvelle liste des substances végétales traditionnelles (occidentales) doit être établie.

FAMS, IG PHYTO, NVS, USAM, SVKH et TG souhaitent que le concept de « phytomédicament » fasse l’objet d’une définition. Ils proposent de s’inspirer de la définition figurant dans l’ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments (OAMédcophy ; RS 812.212.24).

Al. 1, let. l (nouvelle) (hors consultation)

FAMS, NVS, USAM, SVKH, IG PHYTO et UNION posent comme condition préalable à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Kleiner (Iv.Pa. 07.424) une définition du concept de « produits thérapeutiques traditionnels » qui s’inspire du droit de l’UE.

Al. 1, let. m (nouvelle) (hors consultation)

IG PHYTO souhaite une définition du concept de « thérapie individuelle » basée sur l’art. 4 de l’ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments (OAMédcophy ; RS 812.212.24).

Art. 7, al. 1

ASSGP, SGCI et GRIP demandent une réglementation concordant avec les règles et normes internationales pour éviter les entraves techniques au commerce transfrontalier.

APA approuve la mention des bonnes pratiques de fabrication.

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