Rapport sur les résultats

Comme les médecins, les thérapeutes doivent poser le diagnostic et déterminer le traitement ainsi que le dosage du médicament. La remise du médicament doit incomber au pharmacien.

Selon TI l’art. 25, al. 5, de la nouvelle version n’est pas cohérent avec l’abrogation du droit de dispenser pour tous, à l’exception des pharmaciens. Comme le régime actuel assimile les thérapeutes aux médecins qui sont autorisés à distribuer des médicaments, la formulation de la nouvelle disposition selon laquelle seuls les pharmaciens sont autorisés à le faire devrait privilégier les thérapeutes puisqu’aucun autre professionnel de la santé n’est autorisé à le faire. En outre, l’expression dans le texte italien « remettre sans indication des médicaments qui relèvent de la médecine complémentaire » n’est pas claire et prête plutôt à confusion : s’il n’existe pas d’indication (c’est-à-dire une justification), toute remise de médicaments est contraire à la règle de l’art. TI propose la formule suivante : « remettre des médicaments qui relèvent de la médecine complémentaire sans indication ».

Pour ZG, le refus de l’interdiction de la propharmacie (art. 24, al. 1) a pour conséquence qu’il est inutile de restreindre aux médicaments sans indication la compétence des professionnels de la médecine complémentaire et de la médecine alternative de remettre des médicaments comme proposé dans le projet. Il propose donc de laisser inchangé l’art. 25, al. 5, si les médecins conservent la possibilité de remettre des médicaments.

Art. 25a (nouveau) Remise par d’autres personnes exerçant une profession médicale AG, AI, AR, BS, GL, SG, TG, VS, ZG, ZH, VKS, LDP BS, fmCH, ADV, Hausärzte Schweiz, VEDAG, kf, KBD, Drogerie Dobler, IG-AppDrog SDV, SDV GR, SDV Sektion SG/TG/AR/AI, SDV SO, SDV ZH/SH, SDV ZS, ReAG, ASSGP, DVBB, santésuisse et SGCI proposent de

biffer cet article si les médecins conservent la possibilité de délivrer des médicaments.

APA et FMH trouvent qu’il est matériellement erroné de prévoir un article dérogatoire pour les régions excentrées à la seule fin de faire face à l’opposition politique attendue de la part de 17 cantons de Suisse alémanique. Cette disposition dérogatoire démontre que l’interdiction de la remise de médicaments par les médecins ne repose sur aucun argument juridique.

Pour Apotheke Dr. Bichsel, la définition « si l’officine publique la plus proche ne peut être atteinte par les transports publics en un laps de temps approprié » n’est pas correcte et n’a pas sa place dans une loi. Elle doit être remplacée par la formule suivante : « si l’approvisionnement de la population en médicaments l’exige ».

Apotheken BE, Apotheken GR et Apotheken TG saluent la disposition dérogatoire concernant la propharmacie dans la mesure où les personnes exerçant une profession médicale habilitées à délivrer des médicaments satisfont aux exigences de l’art. 30, al. 2, LPTh. Pharmacies FR demande en outre que ces personnes soient autorisées à remettre uniquement des médicaments relevant de leur domaine de compétence particulier. Pharmacies VD propose par ailleurs que l’autorisation exceptionnelle accordée à ces personnes soit temporaire et non pas définitive.

BE, LDP BS, Apotheken ZH, Pharmacies FR et Pharmacies VD sont favorables à la nouvelle

possibilité donnée aux cantons d’autoriser d’autres personnes exerçant une profession médicale à délivrer des médicaments dans des régions connaissant une pénurie de pharmacies.

pharmaSuisse, Apotheken BS, Apotheken BL, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Pharmacies GE et GSASA saluent le

fait que la remise de médicaments par d’autres personnes exerçant une profession médicale soit désormais inscrite dans la LPTh et proposent la modification suivante : « Les cantons peuvent accorder à d’autres personnes exerçant une profession médicale le droit de remettre tous les

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