Rapport sur les résultats

Consultation 2008/15: Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape) · 112 pages

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Bauernverband BL/BS est catégoriquement opposé à l’interdiction de la propharmacie pour les médicaments vétérinaires. SH fait remarquer que si l’interdiction de la propharmacie est maintenue, il faut en exempter les vétérinaires.

AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SO, SG, SH VS, VD, TI, UR, ZH, ECON, GST, Kantonstierarzt GL, Kantonstierarzt LU, Kantonstierarzt Urkantone, SVPS, ufamed, SMP, AGORA, ASSGP, Bell AG, Micarna SA, BGK, GalloSuisse, VSP/FSEC, JSVP,

SGCI, SGP, SOBV et VSKT soulignent que les vétérinaires ont une connaissance particulièrement approfondie des conditions d’utilisation des médicaments vétérinaires et que leur interdire la propharmacie serait contraire aux buts essentiels que sont la santé animale et la sécurité alimentaire. Apotheken ZH pense que les vétérinaires doivent conserver le droit de remettre des médicaments mais qu’à l’avenir les pharmaciens pourraient combler leurs lacunes dans ce domaine par le perfectionnement professionnel et la formation continue. AR, BE, BS, GE, GL, LU, GR, SZ, VS, USP et CNAV estiment que la sécurité alimentaire subirait une nette détérioration parce que la remise des médicaments vétérinaires serait transférée à des personnes ayant moins de compétentes en médecine vétérinaire que les vétérinaires. Pour BE, une interdiction aurait même pour effet de remettre en question l’accès au marché de l’UE des denrées alimentaires suisses d’origine animale (accord bilatéral vétérinaire).

Pour AR, BE, JU, GR, SZ, VS, NE, Kantonstierarzt GL, Kantonstierarzt LU, Kantonstierarzt Urkantone, USP, CNAV, ufamed, GST, AGORA, BGK, SAV (Alpwirtschaft) et VSP/FSEC, une

interdiction pourrait compromettre la couverture vétérinaire, comme par exemple dans les régions de montagne, où seul un vétérinaire peut assurer les soins et la remise de médicaments vétérinaires, mais aussi avoir des conséquences économiques négatives. AI, AR, BE, LU, NE,

SZ, Kantonstierarzt GL, Kantonstierarzt LU, Kantonstierarzt Urkantone, GST, SVPS et PDC

estiment que la réduction des coûts de la santé n’est pas un argument pour interdire la propharmacie dans le domaine vétérinaire car les médicaments sont à la charge des détenteurs d’animaux, pas des caisses-maladie, et leur coût est in fine répercuté sur la collectivité. Selon

NW, VD, PDC, AGORA, Kantonstierarzt LU et Kantonstierarzt Urkantone, comme les

détenteurs d’animaux paient de leur poche les médicaments vétérinaires, ceux-ci ne donnent pas lieu à des prescriptions excessives. AR, GL, GR, LU, NW, SZ, ZH, Kantonstierarzt LU, Kantonstierarzt Urkantone, VSP/FSEC et VSKT considèrent que l’augmentation des quantités de médicaments vétérinaires utilisées pour des raisons économiques est limitée grâce aux inspections menées régulièrement dans les pharmacies privées des cabinets vétérinaires spécialisés dans les animaux de rente comme dans les petits animaux pour vérifier que les médicaments sont employés correctement, mais aussi grâce aux contrôles pratiqués dans les abattoirs et les entreprises de transformation du lait.

Selon ufamed, les spécificités des cabinets vétérinaires et de l’agriculture sont insuffisamment prises en compte et cela fait des années que la réglementation en vigueur donnant aux vétérinaires le droit de pratiquer la propharmacie a fait la preuve de son efficacité en Suisse. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) en septembre 2004, les détenteurs d’animaux et les vétérinaires s’occupant de cheptels ont une plus grande part de responsabilité dans le niveau de qualité de la production des denrées alimentaires et dans la bonne gestion des médicaments vétérinaires.

SKS et FRC jugent qu’une interdiction stricte de la propharmacie dans le domaine vétérinaire est difficile à mettre en pratique. Elles attendent cependant que les vétérinaires qui disposent du contrôle de la remise des médicaments assument également davantage de responsabilités et de devoirs. C’est pourquoi ces associations demandent une restriction importante de la propharmacie ainsi que l’élaboration d’instructions claires pour les thérapies standard et la remise de médicaments en médecine vétérinaire.

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