Rapport sur les résultats

prescription et la vente, afin de prévenir efficacement les conflits entre des intérêts économiques et les intérêts des patients tout en permettant aux deux corporations de collaborer utilement. Ils saluent en particulier le double contrôle, qui sera une source d’économies. Il faut favoriser la coopération et non pas la concurrence entre les médecins et les pharmaciens. KGV estime qu’en vertu de la loi sur les professions médicales (LPMéd) seuls les pharmaciens possèdent les connaissances scientifiques nécessaires pour fabriquer et remettre des médicaments, une spécificité qui doit en principe leur rester acquise. En outre, la formation des pharmaciens étant définie dans la LPMéd et subventionnée par l’Etat, le contribuable a droit à ce que ces connaissances spécialisées subventionnées soient mises à la disposition de la population et privilégiées systématiquement lors de la remise de médicaments. Le bien des patients doit être au centre des préoccupations de ceux qui prescrivent comme de ceux qui remettent des médicaments et la population doit pouvoir profiter des connaissances spécifiques de chacune de ces deux professions médicales.

SMI espère que les médecins placent le bien de leurs patients au centre de leurs activités et qu’ils renonceront à un référendum inutile. En effet, si les médecins lançaient un référendum, cela reviendrait à avouer qu’ils accordent plus d’importance à leurs intérêts pécuniaires propres qu’au bien de leurs patients.

Apotheke Mellingen propose que la loi sur les produits thérapeutiques ôte aux cantons la compétence d’octroyer l’autorisation de pratiquer la propharmacie. Le Conseil fédéral réglementerait les exceptions par voie de décision et déléguerait aux cantons l’exécution et le contrôle de ces dispositions dérogatoires.

SKS propose que les réseaux de soins HMO et les autres réseaux de médecins soumis à un contrôle budgétaire ne soient pas concernés par l’interdiction de la propharmacie. SMI et le PS demandent qu’en cas d’interdiction de la propharmacie la valeur du point tarifaire fixée par les cantons soit adaptée en conséquence.

weko est favorable à la proposition d’interdire aux médecins au niveau national de vendre des médicaments afin de dynamiser le marché. En effet, il ne peut pas y avoir de concurrence sur les prix des médicaments vendus par les médecins tandis que les modifications prévues accroîtront la concurrence sur les prix entre les pharmacies.

L’UDC partage la préoccupation exprimée dans le rapport de consultation (p. 32) selon laquelle la propharmacie crée des incitations négatives en poussant à augmenter le volume des ventes. Elle s’oppose toutefois à une suppression prématurée de cette pratique pour plusieurs raisons : les éléments empiriques n’ont pas été analysés complètement ; la propharmacie répond à un besoin avéré des patients ; enfin, il n’a pas encore été établi de manière indubitable que cette mesure ferait baisser les coûts de la santé. L’UDC propose de mettre en place un levier actionnable au cas où les médecins propharmaciens auraient des marges trop élevées.

Propharmacie pour les médicaments vétérinaires : observations générales

Tous les participants à la consultation ayant évoqué ce point, hormis Pharmacies GE et weko, qui a une position nuancée, rejettent l’interdiction de la propharmacie pour les médicaments vétérinaires : cantons, autorités cantonales, partis politiques, associations d’agriculteurs, associations de vétérinaires, producteurs de viande, organisations de protection des consommateurs, etc.

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