Rapport sur les résultats

médicaments dans les localités dépourvues d’officine publique, si la distance séparant le cabinet médical de l’officine publique la plus proche ne peut être parcourue en une heure ou moins par les transports publics ». Pour Pharmacies GE, le Conseil fédéral doit définir des critères stricts par voie d’ordonnance. GE, BE, Pharmacies FR, Pharmacies VS et santésuisse trouvent que la phrase de l’art. 25a « ... si l’officine publique la plus proche ne peut être atteinte par les transports publics en un laps de temps approprié » ouvre la porte à toutes sortes d’interprétations car elle manque de clarté et de précision. BE propose sur ce point de reprendre le « modèle bernois », qui a fait ses preuves : les médecins peuvent être autorisés à tenir une officine privée dans les localités où l’approvisionnement d’urgence en médicaments n’est pas assuré par deux officines publiques au moins. weko est d’avis qu’une dérogation à la séparation entre prescription et vente d’un médicament comme la prévoit le nouvel art. 25a devra trouver une application restrictive au niveau cantonal et demande donc que la notion de « laps de temps approprié » soit concrétisée. Pharmacies VS relève que, même si certaines vallées latérales sont atteignables en vingt minutes, elles ne sont desservies par les transports publics que toutes les 4 à 5 heures ; il serait donc plus judicieux de parler de « facilité d’accès (distance en kilomètres) ». Au cas où l’interdiction de la propharmacie serait acceptée, santésuisse propose de formuler ainsi la disposition afin d’éviter les différences de pratique entre les cantons : « 1 […], si l’officine publique la plus proche ne peut être atteinte par les transports publics en une heure ou moins. 2 Les exigences à remplir pour obtenir une autorisation de remise de tous les médicaments sont les mêmes que pour les pharmaciens. Le canton publie une liste à jour des autorisations délivrées. » kf explique que le corps électoral zurichois a déjà rejeté, à une grande majorité, une réglementation basée sur la distance à parcourir (500 m), ajoutant que la référence aux transports publics est appropriée pour les zones urbaines uniquement, mais pas pour les zones rurales. BS fait remarquer qu’il existe de nombreux cas dans lesquels il est impossible d’emprunter les transports publics avec des médicaments, par exemple lorsque les quantités achetées sont importantes parce que les médicaments sont destinés à des animaux de rente.

KGV estime qu’il est judicieux de donner aux cantons la possibilité d’autoriser d’autres personnes exerçant une profession médicale à remettre des médicaments dans les régions connaissant une pénurie de pharmacies. L’assujettissement de la possibilité d’autoriser des non-pharmaciens à remettre des médicaments à la condition qu’une officine publique ne soit pas accessible dans un laps de temps approprié est testé dans quelques cantons (p. ex. AG). Son efficacité a été démontrée et le principe a été reconnu conforme à la LAMal par un arrêt du Tribunal fédéral (art. 37, al. 3, LAMal).

Pour GSASA, le but premier doit être de favoriser la sécurité des patients par le respect systématique du principe du double contrôle et de soutenir l’étroite collaboration entre médecins et pharmaciens. Les dispositions dérogatoires doivent avoir pour préoccupation première la sécurité de l’approvisionnement. L’USAM trouve que les restrictions proposées permettraient de tenir compte, ne serait-ce que sous certaines conditions, de l’avis des milieux qui souhaitent interdire totalement la remise de médicaments par les médecins.

Selon TI la solution proposée serait plus libérale que celle actuellement en vigueur au Tessin, où la distribution est réservée aux pharmaciens sans aucune autre distinction. On peut se demander si le critère de l’accès par les transports publics est valable et surtout d’actualité. Pour les cantons, cela pourrait susciter de nombreuses controverses qui nécessiteraient des ressources ultérieurement.

Pour NW, SH, SZ, VSKT, VSP/FSEC et Kantonstierarzt Urkantone, l’art. 25a implique que la

propharmacie doit être interdite dès lors que l’officine publique la plus proche peut être atteinte par les transports publics dans un laps de temps approprié. Or, lorsque les médicaments sont destinés à des animaux de rente, il est très souvent impossible d’emprunter les transports publics

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