Rapport sur les résultats

weko juge qu’il est peu évident de supprimer immédiatement la dispensation de médicaments par les vétérinaires. Elle rappelle sa décision du 11 octobre 2004 (DPC 2004/4, p. 1040 ss) pour une ouverture des canaux de distribution des médicaments vétérinaires à travers les pharmacies. La distribution de ces médicaments par les pharmacies permet d’élargir le choix qui s’offre aux propriétaires d’animaux et, partant d’augmenter la concurrence. weko soutient donc la direction prise dans le cadre de la révision qui devrait conduire à la séparation entre prescription et remise de médicaments en Suisse. Elle propose que l’on étudie dans quelle mesure il ne serait pas possible de faire une application différenciée de l’interdiction de la propharmacie pour les médicaments vétérinaires. En effet, les professeurs Gerd Folkers et Felix Althaus soulignent dans une étude que les pharmaciens ne sont actuellement pas à même de remettre des médicaments vétérinaires en vente libre ou sur ordonnance car leur formation dans ce domaine est limitée, même si les possibilités de formation initale et de formation continue se sont améliorées dans l’intervalle. Le risque subsiste que les pharmaciens ne soient pas en mesure d’assumer la même fonction de contrôle que pour les médicaments à usage humain. Malgré les efforts de weko, la distribution de médicaments vétérinaires ne semble pas intéresser outre mesure les pharmaciens. Par conséquent, ce canal n’est pas encore suffisamment développé pour couvrir les besoins en médicaments des détenteurs d’animaux. Dans la mesure où les tarifs des vétérinaires ne sont pas fixés par l’Etat dans le cadre de la LAMal, le risque existe selon weko que les vétérinaires augmentent le prix de leurs prestations pour compenser – aux dépens des consommateurs – le manque à gagner dû à la prohibition de la dispensation de médicaments.

bis Art. 24, al. 1, let. b et c, et al. 1 (nouveau) Al. 1, let. b AG, AI, AR, GL, NW, TG, ZH, ZG, VS, KKA, AGORA, ASSGP, Bell AG, CNAV, Dr. Martin, Dr. med. Gustav Loretan, Hausärzte Schweiz, Hausärzte Basel, santésuisse, SGCI, Kantonstierarzt LU, Kantonstierarzt Urkantone, FAMS, PCS, PLR, fmCH, MEDGES, NVS, VLSS, VSP/FSEC, VSVA, VSKT, SDV, SDV GR, SDV Sektion SG/TG/AR/AI, SDV SO, SDV ZH/SH, SDV ZS, ADV, Drogerie Dobler, IG-AppDrog, DVBB, KBD, ReAG et SAMW proposent

de maintenir l’art. 24, al. 1, let. b, dans sa forme et sa formulation actuelles. santésuisse propose de compléter cette disposition comme suit : « b. toute autre personne exerçant une profession médicale, conformément aux dispositions sur la propharmacie et satisfaisant aux mêmes exigences que les pharmacies ; »

Si la let. b reste abrogée, APA estime qu’il faut également abroger la let. c. Les pharmaciens doivent traiter personnellement toutes les ordonnances dans l’enceinte de l’officine. Il est difficile de comprendre pourquoi on interdirait aux médecins de remettre des médicaments et on confierait cette tâche délicate à des assistants de pharmacie ou à d’autres personnes, même sous surveillance.

KVG salue l’abrogation de l’art. 24, al. 1, let. b, et le fait que seuls les pharmaciens auront le droit de délivrer des médicaments car cela est conforme aux principes de la dignité et de l’amélioration de la qualité réaffirmés dans le but de la LPTh (art. 1).

TI relève que dans le texte italienne le rapport à la page 32 confond encore « somministrazione » [distribution] (ou « utilizzazione » [utilisation]) avec « dispensazione » [remise] lorsqu'il affirme que celle-ci reste possible lors du traitement médical. Si, au contraire, le terme de « remise » était utilisé correctement ici, nous serions confrontés à d’énormes problèmes d’application pratique et de contrôle de cette disposition, d’autant plus que, comme indiqué dans le rapport explicatif pour éviter des gaspillages de médicaments, l'emballage ouvert durant la consultation devrait être

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