Rapport sur les résultats

avec les médicaments achetés (problème de quantité). Il faut donc que les vétérinaires conservent le droit de remettre des médicaments.

apimart remarque que les médecins qui pratiquent la propharmacie auraient tendance à souligner la nécessité des officines privées afin d’améliorer leurs revenus. La seule manière de contrôler la situation est d’interdire aux médecins de remettre des médicaments à des fins commerciales en modifiant ainsi le texte proposé : « Art. 25a (nouveau) La remise de médicaments par les médecins est en principe interdite sur le territoire de la Confédération suisse. Sont exceptés l’administration de médicaments devant être pratiquée directement au cabinet médical ainsi que l’approvisionnement en médicaments lors d’une prise en charge de soins aigus hors du cabinet médical, notamment pendant les visites à domicile et dans les cas d’urgence comme les déplacements en ambulance. Si un médecin estime que l’approvisionnement de la population en médicaments est insuffisant dans une localité excentrée sans officine publique, il peut demander au canton que l’officine la plus proche organise un service de livraison. Si cette mesure se révèle insuffisante, le canton peut, à titre exceptionnel, autoriser le médecin à remettre tous les médicaments. »

pharmaSuisse, l’USAM et GSASA proposent l’ajout suivant : « Même si le médecin est autorisé à remettre des médicaments, il doit impérativement établir et délivrer au patient une ordonnance pour les médicaments remis. »

Helsana comprend que le souci d’efficacité dans le domaine des prestations des médecins et dans celui de l’administration des médicaments conduise à vouloir séparer la prescription et la remise des médicaments, mais elle constate également que la délivrance de médicaments par le médecin répond à un large besoin de la clientèle. Il n’y a donc pas lieu que l’Etat maintienne une structure exclusivement axée sur les pharmaciens ; il peut aussi autoriser la propharmacie. Ce faisant, il doit veiller à ce que l’octroi des autorisations aux médecins repose en principe sur les mêmes critères que pour les pharmacies.

Helsana et l’USAM relèvent que les pharmacies ont des obligations légales et contractuelles à respecter lorsqu’elles délivrent des médicaments. Elles vérifient la compatibilité entre différents produits (contrôle des interactions) ou le respect du traitement (compliance). Les officines doivent tenir des dossiers complets, vérifier les posologies et veiller à l’assurance de la qualité. Le corps médical n’est pas assujetti à des obligations analogues. De plus, les cantons imposent aux officines des charges plus restrictives qu’aux cabinets médicaux. Pour ces raisons, les cantons qui seraient amenés à autoriser des médecins à pratiquer la propharmacie doivent, dans un souci d’égalité de traitement, assortir l’octroi de l’autorisation d’obligations analogues à celles imposées aux officines. Afin de garantir la publication des autorisations délivrées, ces deux organisations proposent de compléter ainsi la disposition : « Les exigences à remplir pour obtenir l’autorisation de remettre tous les médicaments sont identiques à celles imposées aux pharmaciens. Le canton est tenu de publier la liste à jour des autorisations délivrées. »

Art. 30 Autorisation du commerce de détail et autorisation relative à l’administration de médicaments Al. 1, let. a

Pour TG, FMH, SAMW, VEDAG et PCS, il n’est pas logique ni acceptable que même les commerces de détail soient à l’avenir autorisés à vendre des médicaments alors qu’un médecin n’aurait pas le droit de fournir des médicaments à ses patients, d’autant plus que le phénomène indésirable de la confusion entre deux médicaments ne se produit que très rarement en cabinet médical. Ils proposent de compléter ainsi la disposition : « a. remet des médicaments dans une

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