Rapport sur les résultats

4.4 Avantages matériels

Observations générales

BE, JU, NE, SH, TG, VD, VS, ZG, ZH, PCS, PES / AVeS, PS, KAV, SKS, TI Schweiz, APA, FMH, Hausärzte Schweiz, FRC, ACSI, H+, KAV, KGV, IDS, pharmaSuisse, GSASA, Apotheken AG, Apotheken BE, Apotheken BS, Apotheken BL, Apotheken AG, Apotheken LU, Apotheken GR, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Apotheken ZG, Apotheken ZH, Pharmacies FR, Pharmacies JU, Pharmacies VD et

Stadtspital Waid ZH saluent globalement les dispositions relatives à la prohibition des avantages. Dans le détail toutefois, plusieurs participants à la consultation relèvent des lacunes qui pourraient saper le but de ces dispositions. Le PCS, TI Schweiz et kf soulignent en particulier l’importance d’une surveillance systématique et d’une répression efficace. TI Schweiz rappelle l’importance de la transparence, de la prévention et de la clarté des responsabilités pour une exécution efficace, non sans relever le danger d’influence lors de l’évaluation des résultats de tests cliniques et d’autres publications dans le cadre de la procédure d’autorisation. H+ met l’accent sur l’élimination des incitations négatives et sur l’augmentation de la transparence. Le PCS et kf demandent en particulier l’introduction d’un code de déontologie dans les pharmacies. Intergenerika salue le fait qu’une capacité générale à mettre la santé en danger (mise en danger abstraite de la santé) suffit à constituer une infraction à la prohibition des avantages matériels. En l’absence de dispositions d’exécution, VD s’interroge sur l’efficacité réelle de cette réglementation.

ZH et IDS soulignent l’importance d’une réglementation uniforme car les avantages matériels augmentent les coûts de la santé à la charge de la collectivité solidaire et créent des avantages concurrentiels indus.

Pharmacies JU évoque le problème de la verticalisation du marché : les sociétés intégrées de la fabrication jusqu’à la remise peuvent servir à contourner le principe « celui qui prescrit ne vend pas » et donc aussi la prohibition des avantages matériels.

SKS relève en outre l’interaction entre la prohibition des avantages matériels et l’interdiction de la propharmacie.

BS, PLR, UDC, ECON, EKK, FMH, H+, SBV Belegärzte, Centre Patronal, fmCH, VEDAG, Galenica, AGZ, Ärzte SG, BüAeV, FASMED, APA, ASSGP, GRIP, SDV, SGCI, SMI, vips, VLSS Interpharma, Pharmalog, KGV, Praxisklinik Rennbahn AG et SAMW reconnaissent

certes qu’il est nécessaire d’agir dans le domaine des avantages matériels, mais ils rejettent le dispositif proposé. AGZ, Ärzte SG, BüAeV et SMI demandent une réglementation adaptée à la pratique et axée sur la concurrence. PLR, ECON, EKK, ASSGP, Galenica, Intergenerika, Interpharma, Pharmalog, SGCI et VLSS demandent l’introduction d’un véritable délit de corruption basé sur les dispositions pénales applicables (CP et LCD). Il est également demandé de bien séparer les dispositions relevant de la police sanitaire, qui doivent figurer dans la LPTh, et les dispositions relevant de la politique sociale, qui doivent figurer dans la LAMal. BS estime que les éléments constitutifs d’un délit de corruption n’ont pas leur place dans une loi dédiée à la protection de la santé ; il critique l’ampleur du cercle des personnes visées et, en particulier, le fait qu’il englobe toutes les personnes employées dans des institutions publiques. VLSS et SSO demandent que la réglementation porte uniquement sur les comportements répréhensibles en relation avec une mise en danger abstraite de la santé due à la remise d’un médicament. EKK

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