Rapport sur les résultats

souhaite en outre que les règles de droit privé (directives de l’ASSM et Code pharmaceutique) fassent l’objet d’une promotion et soient appliquées.

SBV Belegärzte critique surtout l’obstacle à l’innovation que représente l’interdiction des avantages matériels. En particulier, SBV Belegärzte, l’USAM et SSO refusent catégoriquement une extension de l’interdiction des avantages matériels au secteur des dispositifs médicaux.

FMH et VEDAG critiquent le caractère répressif du projet, estimant qu’en la forme il ne fera que conduire les fabricants et les distributeurs à augmenter leurs profits. Ces associations demandent en outre que l’utilisation des rabais et des avantages soit réglementée dans la LAMal.

Le Centre Patronal demande une réglementation précise, qui respecte les différents acteurs de la santé et qui permette au marché de s’autoréguler, ainsi qu’une clarification de la répartition des tâches entre les acteurs du marché. SAMW salue la concordance partielle avec les principes énoncés dans ses directives intitulées « Collaboration corps médical – industrie ». Elle demande toutefois que, lors de la mise en œuvre des mesures, une attention particulière soit accordée aux principes de la proportionnalité et que la réglementation proposée soit remplacée par une réglementation aussi simple que possible et convergente avec ses directives.

apimart considère que le marché des médicaments est un système totalement régulé. A son avis, la notion de marché est une fiction qui sert uniquement à procurer des avantages relatifs à l’une ou l’autre catégorie professionnelle ou institution.

VEDAG pense que la situation spécifique de l’approvisionnement et de la remise des médicaments dans les hôpitaux n’est pas prise en compte.

Selon l’USAM, la prohibition des avantages suscite un vif débat dans ses rangs. En tout état de cause, la réglementation doit être revue de fond en comble.

SSO oppose un refus de principe à la réglementation proposée, considérant que les dispositions de l’art. 56, al. 3, LAMal sont suffisantes.

fmCH considère que la prohibition des avantages vide de sa substance le principe de la confiance entre le corps médical et les patients.

Commentaires article par article

Art. 26 (hors consultation)

Pour des raisons de systématique des lois, ASSGP, Galenica, GRIP, Pharmalog, SDV, SGCI et vips demandent que la prohibition des avantages soit réglée aux al. 2 et 3 de l’art. 26 en remplacement des art. 57a et 57b qui sont, à leurs avis, à biffer.

Art. 27, al. 2, let. e (nouveau) (hors consultation) pharmaSuisse, Apotheken BS, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Apotheken ZG, Pharmacies FR, Pharmacies

GE, Pharmacies JU, Pharmacies VD et Pharmacies VS demandent que les possibilités de contourner l'interdiction soient bloquées afin d’éviter les incitations négatives et de garantir la séparation entre prescription et remise. Cela doit être le cas en particulier lorsque les personnes qui prescrivent des médicaments ont également des participations dans des organisations qui vendent des médicaments par correspondance. Ces associations demandent donc que l’art. 27

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